29 mars 2019, jour-dit d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui marquera indubitablement un tournant dans l\u2019histoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne, celui que l\u2019on nomme Brexit<\/em>.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 cette date que le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu par l\u2019article 50 du Trait\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne depuis que le Royaume-Uni a notifi\u00e9 son intention de se retirer de l\u2019Union Europ\u00e9enne apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 sur son territoire, arrivera \u00e0 son terme.<\/p>\n

Malgr\u00e9 la proximit\u00e9 de cette \u00e9ch\u00e9ance, la situation demeure extr\u00eamement incertaine sur les modalit\u00e9s de sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019hypoth\u00e8se tr\u00e8s redout\u00e9e d\u2019un retrait sans accord, hypoth\u00e8se dite du Brexit dur<\/em>, devient de plus en plus s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Or, cette incertitude rejaillit sur le sort des ressortissants britanniques vivant et travaillant sur le territoire fran\u00e7ais\u00a0: qu\u2019en sera-t-il de leur statut le jour suivant la date o\u00f9 le Brexit<\/em> est cens\u00e9 intervenir\u00a0? Les entreprises fran\u00e7aises pourront-elles continuer \u00e0 les employer normalement, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0?<\/p>\n

Deux options sont aujourd\u2019hui ouvertes apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec du gouvernement britannique \u00e0 faire adopter par son Parlement l\u2019accord de retrait n\u00e9goci\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0:<\/p>\n

\n
• Un report de la date du Brexit<\/em>, qui pourrait notamment intervenir si, d\u2019ici le 29 mars prochain, le gouvernement britannique r\u00e9ussissait, \u00e0 force d\u2019insistance, \u00e0 faire adopter par son Parlement l\u2019accord de retrait n\u00e9goci\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/li>\n
• Le Brexit<\/em> est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date du 29 mars 2019 sans accord de retrait entre le Royaume Uni et l\u2019Union Europ\u00e9en (cas du Brexit dur<\/em>).<\/li>\n<\/ul>\n

  Le statut des ressortissants britanniques sur le territoire fran\u00e7ais d\u00e9pendra de l\u2019option qui sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date du 29 mars 2019.<\/p>\n

  En cas de report de la date du Brexit<\/em><\/h2>\n

  Pendant la p\u00e9riode de report et jusqu\u2019au terme de celle-ci, la situation pour lesdits ressortissants britanniques serait celle du statut quo\u00a0: le Royaume-Uni demeurerait en effet un Etat-membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne et continuerait \u00e0 relever du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

  Les ressortissants britanniques pourraient alors continuer \u00e0 s\u00e9journer et travailler en France selon les m\u00eames r\u00e8gles privil\u00e9gi\u00e9es qui s\u2019appliquent \u00e0 tout citoyen de l\u2019Union Europ\u00e9enne (libert\u00e9 de s\u00e9jour et d\u2019installation sur le territoire, absence d\u2019autorisation de travail, etc.)<\/p>\n

  Si, au terme de cette p\u00e9riode de report, un accord de retrait \u00e9tait adopt\u00e9 entre le Royaume-Uni et l\u2019Union Europ\u00e9enne, cet accord de retrait mettrait alors en place une p\u00e9riode de transition durant laquelle le Royaume-Uni continuerait \u00e0 relever du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en perdant toutefois la qualit\u00e9 d\u2019Etat-membre et les droits politiques attach\u00e9s \u00e0 cette qualit\u00e9.<\/p>\n

  En l\u2019\u00e9tat, le projet d\u2019accord de retrait n\u00e9goci\u00e9 pr\u00e9voit une p\u00e9riode de transition allant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

  Pendant cette p\u00e9riode de transition, rien ne changerait pour les ressortissants britanniques (ni pour ceux de l\u2019Union Europ\u00e9enne) : ils continueraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des principes de libre circulation et de libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement dans un Etat-membre.<\/p>\n

  A l\u2019issue de cette p\u00e9riode de transition, les relations entre le Royaume-Uni et l\u2019Union Europ\u00e9enne seraient ensuite d\u00e9finies par les mesures pr\u00e9vues par cet accord de retrait, compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9ventuel accord commercial.<\/p>\n

  Dans le projet d\u2019accord de retrait n\u00e9goci\u00e9, il est actuellement pr\u00e9vu que les ressortissants britanniques d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans un Etat-membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne conserveront leur statut\u00a0: ils pourront continuer \u00e0 y r\u00e9sider et y travailler comme avant.<\/p>\n

  Cas o\u00f9 le Brexit<\/em> interviendrait \u00e0 la date du 29 mars 2019<\/h2>\n

  Cette option, qui est la plus redout\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e r\u00e9cemment par le Parlement britannique.<\/p>\n

  Elle reste cependant s\u00e9rieuse, dans la mesure o\u00f9 les repr\u00e9sentants de l\u2019Union Europ\u00e9enne pourraient refuser la demande du gouvernement britannique de reporter la date du Brexit<\/em>.<\/p>\n

  Dans une telle situation, \u00e0 la date du 30 mars 2019, sans p\u00e9riode de transition, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers de l\u2019Union Europ\u00e9enne et les relations entre ces deux entit\u00e9s seraient r\u00e9gies par les r\u00e8gles de l\u2019Organisation Mondiale du Commerce.<\/p>\n

  Concr\u00e8tement, cela se traduirait, entre le Royaume-Uni et les Etats membres Union Europ\u00e9enne, par un r\u00e9tablissement des formalit\u00e9s douani\u00e8res et par la fin de la libre de circulation des personnes et des biens ainsi que de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

  Cependant, en pr\u00e9vision d\u2019un \u00e9ventuel retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union Europ\u00e9enne sans accord, la France a adopt\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019<\/u> une ordonnance portant diverses mesures en faveur des ressortissants britanniques s\u00e9journant et travaillant sur son territoire.<\/p>\n

  Cette ordonnance, qui ne s’appliquerait que dans une telle situation, pr\u00e9voient notamment que les ressortissants britanniques r\u00e9sidants r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une p\u00e9riode transitoire qui ira de trois mois \u00e0 un an (un d\u00e9cret doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e) \u00e0 compter de la date de retrait du Royaume-Uni, pendant laquelle ils continueront de jouir de leurs droits de s\u00e9jour et de travail en France.<\/p>\n

  A l\u2019issue de cette p\u00e9riode transitoire, ils pourront solliciter une carte de s\u00e9jour leur donnant l\u2019autorisation de r\u00e9sider et travailler en France, qui leur sera accord\u00e9 de plein droit, sous r\u00e9serve qu\u2019ils en fassent la demande, selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • pour les ressortissants britanniques qui r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de cinq ans sur le territoire fran\u00e7ais, ils pourront obtenir une carte de r\u00e9sident\u00a0;<\/li>\n
  • pour les ressortissants britanniques qui r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement depuis moins de cinq ans sur le territoire fran\u00e7ais, ils pourront obtenir une carte de s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans pour ceux qui ont un CDI et d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an pour ceux qui ont un CDD. Lesdites cartes de s\u00e9jour peuvent faire l\u2019objet de renouvellement.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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