acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170simple-custom-post-order domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170Le 25 avril 2019, l\u2019ordonnance n\u00b02019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohib\u00e9es a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel [1]<\/a>.<\/p>\n Prise en application de la loi du 30 octobre 2018 dite \u00ab\u00a0Egalim\u00a0\u00bb [2]<\/a>, cette ordonnance vient r\u00e9organiser, clarifier et simplifier<\/strong> les dispositions dudit titre IV afin de rendre ce dernier plus lisible, mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la vie des affaires<\/strong> et mettre un frein \u00e0 certaines d\u00e9rives de la jurisprudence [3]<\/a>.<\/p>\n Les nouvelles dispositions de l\u2019ordonnance sont entr\u00e9es en vigueur le 26 avril 2019<\/strong>. Elles s\u2019appliquent imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les conventions ou avenants conclus post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, quand bien m\u00eame l\u2019avenant se rapporte \u00e0 une convention conclue ant\u00e9rieurement.<\/p>\n Deux exceptions toutefois\u00a0:<\/p>\n Pr\u00e9sentation des principales modifications.<\/p>\n Les dispositions portant sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne figurent d\u00e9sormais plus \u00e0 l\u2019article L441-6 du Code de commerce, mais apparaissent \u00e0 l\u2019article L441-1 qui leur est d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n Pour une meilleure lisibilit\u00e9, l\u2019article se d\u00e9compose en quatre parties\u00a0:<\/p>\n Les principales \u00e9volutions intervenues en la mati\u00e8re sont les suivantes :<\/p>\n En quinze ans, le cadre relatif aux conventions uniques a fait l\u2019objet de six r\u00e9formes[5]<\/a>. L\u2019objectif de l\u2019ordonnance est ainsi de redonner de la coh\u00e9rence au dispositif mais aussi d\u2019en am\u00e9liorer une nouvelle fois la lisibilit\u00e9.<\/p>\n L\u2019ensemble des dispositions portant sur les conventions uniques sont d\u00e9sormais r\u00e9unies dans une sous-section d\u00e9di\u00e9e aux \u00ab\u00a0Conventions \u00e9crites<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, depuis la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 il existait deux r\u00e9gimes applicables\u00a0aux conventions : l\u2019un entre les fournisseurs et distributeurs et le second entre les fournisseurs et les grossistes. Si aujourd\u2019hui l\u2019ordonnance laisse subsister deux r\u00e9gimes<\/strong> aux articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce, les divisions sont diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n Les obligations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral paraissent tout d\u2019abord all\u00e9g\u00e9es<\/strong> :<\/p>\n Par ailleurs, la notion de \u00ab\u00a0prix convenu<\/em>\u00a0\u00bb est modifi\u00e9e pour y int\u00e9grer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la d\u00e9termination du prix \u00e0 l\u2019issue de la n\u00e9gociation commerciale \u00e0 savoir\u00a0: les remises li\u00e9es aux conditions de l\u2019op\u00e9ration de vente, la coop\u00e9ration commerciale (qui en \u00e9tait auparavant exclue) et les autres obligations destin\u00e9es \u00e0 favoriser la relation commerciale. Cette nouvelle d\u00e9finition permettrait ainsi d\u2019\u00eatre coh\u00e9rent face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des n\u00e9gociations faites sur la base d\u2019un prix \u00ab\u00a0triple net<\/em>\u00a0\u00bb applicable pour l\u2019ann\u00e9e [6]<\/a>. D\u00e9sormais, avant le 1er<\/sup> mars de chaque ann\u00e9e les parties devront d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration globale des services de coop\u00e9ration commerciale<\/strong>.<\/p>\n Enfin, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit que tout avenant \u00e0 la convention<\/strong> doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit mentionnant l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau le justifiant<\/strong>. Selon le Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique explicitant l\u2019ordonnance, cet ajout permettra de s\u2019assurer que cet avenant \u00ab\u00a0ne remet pas en cause l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat<\/em>\u00a0\u00bb [7]<\/a>.<\/p>\n Le dispositif pr\u00e9vu \u00e0 cet article n\u2019inclut pas les all\u00e8gements du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Sont ainsi maintenues pour les conventions uniques relatives aux produits de grande consommation\u00a0: la communication du bar\u00e8me des prix unitaires et la communication des CGV trois mois avant le 1er<\/sup> mars.<\/p>\n Par ailleurs, une obligation compl\u00e9mentaire<\/strong> est d\u00e9sormais ins\u00e9r\u00e9e pour ces conventions\u00a0: elles devront fixer le chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel annuel<\/strong> qui correspond \u00e0 ce que l\u2019ordonnance appelle le \u00ab\u00a0plan d\u2019affaires de la relation commerciale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n S\u2019agissant des manquements relatifs aux conventions uniques, l\u2019ancien article L441-7 du Code de commerce pr\u00e9voyait que \u00ab\u00a0le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019ordonnance \u00e9tend le champ d\u2019application des sanctions \u00e0 tout manquement au formalisme aff\u00e9rent \u00e0 la conclusion des conventions uniques<\/strong>. Les montants restent quant \u00e0 eux inchang\u00e9s.<\/p>\n Les mentions de facturation ont \u00e9galement un article d\u00e9di\u00e9 (article L441-9 du Code de commerce).<\/p>\n L\u2019ordonnance vient pr\u00e9ciser la date d\u2019\u00e9mission de la facture afin d\u2019aligner sa r\u00e9daction sur le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0et lever les ambigu\u00eft\u00e9s entre les r\u00e9dactions. D\u00e9sormais il est pr\u00e9vu la d\u00e9livrance d\u2019une facture d\u00e8s la r\u00e9alisation de la livraison (et non plus d\u00e8s la \u00ab\u00a0r\u00e9alisation de la vente<\/em>\u00a0\u00bb) ou de la prestation de service au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9lai de r\u00e8glement des factures, les nouvelles dispositions portant sur la facturation incluent deux mentions suppl\u00e9mentaires et obligatoires sur les factures<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Enfin, s\u2019agissant de la sanction encourue en cas de manquement aux dispositions sur la facturation, <\/strong>l\u2019ordonnance met fin \u00e0 la sanction p\u00e9nale afin de poursuivre le processus de d\u00e9p\u00e9nalisation entam\u00e9 par la loi Hamon en date du 17 mars 2014 [8]<\/a> et renforcer la contrainte pesant sur les professionnels. L\u2019amende est d\u00e9sormais administrative<\/strong>, son montant ne pouvant exc\u00e9der 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.<\/p>\n Afin de le rendre plus intelligible, le c\u00e9l\u00e8bre article L442-6 du Code de commerce est divis\u00e9, ses dispositions r\u00e9organis\u00e9es et modifi\u00e9es.<\/p>\n Le nouvel article L442-1 du Code de commerce \u00e9tablit la liste des pratiques restrictives et la r\u00e9duit aux seules pratiques concentrant l\u2019essentiel du contentieux en la mati\u00e8re<\/strong> \u00e0 savoir :<\/p>\n Deux modifications peuvent ici \u00eatre not\u00e9es a priori uniquement en ce qui concerne les deux premiers sujets.<\/p>\n Tout d\u2019abord la notion de \u00ab\u00a0partenaire commercial<\/em>\u00a0\u00bb disparait pour \u00eatre remplac\u00e9e par \u00ab\u00a0l\u2019autre partie<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, ce qui est de nature \u00e0 \u00e9largir significativement le champ d\u2019application de l\u2019article.<\/p>\n Par ailleurs les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019obtention d\u2019un avantage \u00e9voluent, passant de \u00ab ne correspondant \u00e0 aucun service commercial effectivement rendu<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0ne correspondant \u00e0 aucune contrepartie<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb. L\u2019ancienne r\u00e9daction avait en effet pu conduire \u00e0 une limitation de cette pratique aux seuls accords de coop\u00e9ration commerciale du fait de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab\u00a0service commercial<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n S\u2019agissant de la rupture brutale d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie, le Code de commerce pr\u00e9voit d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article L442-1-II que \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de la rupture ne peut \u00eatre engag\u00e9e du chef d\u2019une dur\u00e9e insuffisante d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 un pr\u00e9avis de dix-huit mois<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb. Cet ajout a vocation \u00e0 stopper les d\u00e9rives li\u00e9es aux dur\u00e9es de pr\u00e9avis et vient ici s\u00e9curiser juridiquement le dispositif.<\/p>\n En mati\u00e8re proc\u00e9durale, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019action en justice figurent d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article L442-4 du Code de commerce. L\u2019article indique d\u00e9sormais que toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat, le minist\u00e8re public et le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie peuvent demander \u00e0 la juridiction d\u2019ordonner la cessation des pratiques, de constater la nullit\u00e9 des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus. Selon le rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, cette nouvelle r\u00e9daction viendrait ainsi clarifier des dispositions qui laissaient penser que \u00ab\u00a0seuls le ministre et le minist\u00e8re public \u00e9taient recevables \u00e0 demander la nullit\u00e9 des clauses litigieuses<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le plafond de l\u2019amende civile en cas de pratique restrictive est quant \u00e0 lui pr\u00e9cis\u00e9, l\u2019article L442-4 indiquant d\u00e9sormais que le montant de l\u2019amende civile ne peut exc\u00e9der le plus \u00e9lev\u00e9 des trois suivants\u00a0:<\/p>\n L\u2019ordonnance cr\u00e9\u00e9e par ailleurs un article sp\u00e9cifique portant sur la violation de l\u2019interdiction de revente<\/strong> hors r\u00e9seau faite au distributeur li\u00e9 par un accord de distribution s\u00e9lective ou exclusive. Auparavant \u00e0 l\u2019article L442-6-I, 6\u00b0, cette disposition figure d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article L442-2 du Code de commerce et \u00e9largit la responsabilit\u00e9 \u00e0 toute personne participant \u00e0 cette violation, m\u00eame tiers au r\u00e9seau<\/strong>.<\/p>\n Enfin sur les cinq clauses ou accord prohib\u00e9s de l\u2019article L442-6-II du Code de commerce, l\u2019ordonnance n\u2019en conserve que deux\u00a0portant sur la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\n [1]<\/a> Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohib\u00e9es.<\/p>\n [2]<\/a> Loi n\u00b02018-938 du 30 octobre 2018 pour l’\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous.<\/p>\n [3]<\/a> Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohib\u00e9es.<\/p>\n [4]<\/a> Ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019, article 5. L\u2019ordonnance ne pr\u00e9cise toutefois pas les conditions de son entr\u00e9e en vigueur s\u2019agissant des pratiques restrictives de concurrence.<\/p>\n [5]<\/a> Loi n\u00b02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, loi n\u00b02008-3 du 3 janvier 2008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs, loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie, loi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l’activit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques et enfin loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.<\/p>\n [6]<\/a> Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019.<\/p>\n [7]<\/a> Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019.<\/p>\n [8]<\/a> Loi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.<\/p>\n\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n
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Conventions uniques<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n
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Facturation<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n
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Pratiques restrictives de concurrence<\/em><\/strong><\/span><\/h4>\n
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