[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.2″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

\n\t\t\t\t\t

La LOI n\u00b0 2018-771 du\u00a05 septembre 2018\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir, a r\u00e9form\u00e9 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH), avec pour objectif d\u2019augmenter le taux d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n

Le constat est en effet pr\u00e9occupant : le taux de ch\u00f4mage des travailleurs handicap\u00e9s est de 19 % (soit deux fois plus que celui de la population active) et le taux d\u2019emploi direct desdits travailleurs dans les entreprises du secteur priv\u00e9 est seulement de 3,4 % (contre un objectif \u00e0 6 % d\u2019emploi).<\/p>\n

Les nouvelles mesures pr\u00e9vues sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/div><\/div><\/p>\n

Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s pour toutes les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s<\/h2>\n
Toute entreprise d\u2019au moins vingt salari\u00e9s est assujettie \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s \u00ab\u00a0dans la proportion minimale de 6 % de l\u2019effectif total de ses salari\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em> (article L. 5212-2 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
La loi dite Avenir maintient ainsi le taux d\u2019emploi de 6 % de l\u2019effectif de l\u2019entreprise (un principe de r\u00e9vision de ce taux tous les 5 ans est n\u00e9anmoins pr\u00e9vu).<\/p>\n
La principale innovation concerne les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples : pour ces entreprises, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, le d\u00e9compte du seuil de 20 salari\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise, et non plus \u00e9tablissement par \u00e9tablissement.<\/p>\n
L\u2019objectif affich\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques est d\u2019augmenter le p\u00e9rim\u00e8tre des entit\u00e9s concern\u00e9es par l\u2019OETH.<\/p>\n
Le calcul du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH devant \u00eatre employ\u00e9s par une entreprise est tr\u00e8s simple\u00a0: nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise * 6 %, arrondi \u00e0 l\u2019entier inf\u00e9rieur (article D. 5212-2 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
Par ailleurs, le calcul des effectifs devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les nouvelles r\u00e8gles issues de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui seront elles-aussi applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n
L\u2019effectif de l\u2019entreprise sera ainsi \u00e9gal \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente (article L. 130-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). <\/strong><\/p>\n
De m\u00eame, pour les entreprises qui n\u2019ont pas atteint ce seuil de 20 salari\u00e9s au 1er janvier 2020, l\u2019employeur ne sera assujettit \u00e0 cette obligation d\u2019emploi que s\u2019il a atteint ou d\u00e9pass\u00e9 ce seuil de 20 salari\u00e9s pendant cinq ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives (article L. 130-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/strong><\/p>\n

Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019OETH<\/h2>\n
A compter du 1er janvier 2020, l\u2019employeur assujettit \u00e0 l\u2019OETH ne pourra respecter son obligation que de trois fa\u00e7ons :<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0 – Par l\u2019emploi direct de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH \u00ab\u00a0quelles que soient la dur\u00e9e et la nature de leur contrat<\/em>\u00bb (article L. 5212-6 du Code du travail)<\/strong> : tous les types d\u2019emploi seront ainsi prises en compte (stages, int\u00e9rim, contrats aid\u00e9s, p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle, etc.) (article D. 5212-3 du Code du travail)<\/strong> ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 – Par la mise en \u0153uvre d\u2019un accord collectif agr\u00e9\u00e9 pour soutenir la politique d\u2019emploi de l\u2019entreprise en faveur des travailleurs handicap\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 – Par le versement d\u2019une contribution financi\u00e8re annuelle.<\/p>\n
S\u2019agissant de cette derni\u00e8re option, les modalit\u00e9s de calcul de la contribution annuelle au titre de l\u2019OETH ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02019-523 du 27 mai 2019.<\/p>\n
Ladite contribution est \u00e9gale au produit\u00a0du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH manquants pour atteindre le taux de 6 % d\u2019emploi par l\u2019un des montants forfaitaires suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00a0\u00a0 – 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 – 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 \u00e0 moins de 750 salari\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 – 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n
Des dispositions transitoires sont pr\u00e9vues pour les ann\u00e9es allant de 2020 \u00e0 2024\u00a0: elles permettront \u00e0 l\u2019employeur de moduler la hausse \u00e9ventuelle du montant de la contribution annuelle due au titre d\u2019une ann\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Ainsi, la hausse de la contribution au titre d\u2019une ann\u00e9e N par rapport \u00e0 une ann\u00e9e N-1 sera r\u00e9duite de\u00a0:<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0 – 30 % jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 – 50 % au-del\u00e0 de 10.000 euros et jusqu\u2019\u00e0 100.000 euros ;<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 – 70 % au-del\u00e0 de 100.000 euros.<\/p>\n
L’obligation de d\u00e9clarer les informations relatives \u00e0 l\u2019OETH applicable \u00e0 toutes les entreprises<\/h2>\n
\n
Aux termes de l\u2019article L. 5212-1 du Code du travail\u00a0: \u00ab\u00a0la mobilisation en faveur de l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s concerne tous les employeurs<\/u><\/strong>. A ce titre, ces derniers d\u00e9clarent l\u2019effectif total des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 5212-13 qu\u2019ils emploient, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux non assujettis \u00e0 l\u2019OETH, devront d\u00e9clarer l\u2019effectif total des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH qu\u2019ils emploient, via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) (article D 5212-4 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
La d\u00e9claration annuelle sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019Association charg\u00e9e de la gestion du fonds de d\u00e9veloppement pour l\u2019insertion professionnelle (Agefiph) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi dite Avenir.<\/p>\n
Les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s devront \u00e9galement, \u00e0 compter de 2021, r\u00e9aliser une d\u00e9claration annuelle au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans le cadre de la DSN effectu\u00e9e en mars (article D. 5212-8 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
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\n\t\t\t\t\t
<\/div><\/div> La LOI n\u00b0 2018-771 du\u00a05 septembre 2018\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir, a r\u00e9form\u00e9 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH), avec pour objectif d\u2019augmenter le taux d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Le constat est en effet pr\u00e9occupant : le taux de ch\u00f4mage des travailleurs handicap\u00e9s est de 19 % (soit […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
La LOI n\u00b0 2018-771 du\u00a05 septembre 2018\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir, a r\u00e9form\u00e9 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH), avec pour objectif d\u2019augmenter le taux d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n
Le constat est en effet pr\u00e9occupant : le taux de ch\u00f4mage des travailleurs handicap\u00e9s est de 19 % (soit deux fois plus que celui de la population active) et le taux d\u2019emploi direct desdits travailleurs dans les entreprises du secteur priv\u00e9 est seulement de 3,4 % (contre un objectif \u00e0 6 % d\u2019emploi).<\/p>\n
Les nouvelles mesures pr\u00e9vues sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n\n
\n \t
Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s pour toutes les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Toute entreprise d\u2019au moins vingt salari\u00e9s est assujettie \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s \u00ab\u00a0dans la proportion minimale de 6 % de l\u2019effectif total de ses salari\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em> (article L. 5212-2 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
La loi dite Avenir maintient ainsi le taux d\u2019emploi de 6 % de l\u2019effectif de l\u2019entreprise (un principe de r\u00e9vision de ce taux tous les 5 ans est n\u00e9anmoins pr\u00e9vu).<\/p>\n
La principale innovation concerne les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples : pour ces entreprises, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, le d\u00e9compte du seuil de 20 salari\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise, et non plus \u00e9tablissement par \u00e9tablissement.<\/p>\n
L\u2019objectif affich\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques est d\u2019augmenter le p\u00e9rim\u00e8tre des entit\u00e9s concern\u00e9es par l\u2019OETH.<\/p>\n
Le calcul du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH devant \u00eatre employ\u00e9s par une entreprise est tr\u00e8s simple\u00a0: nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise * 6 %, arrondi \u00e0 l\u2019entier inf\u00e9rieur (article D. 5212-2 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
Par ailleurs, le calcul des effectifs devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les nouvelles r\u00e8gles issues de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui seront elles-aussi applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n
L\u2019effectif de l\u2019entreprise sera ainsi \u00e9gal \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente (article L. 130-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). <\/strong><\/p>\n
De m\u00eame, pour les entreprises qui n\u2019ont pas atteint ce seuil de 20 salari\u00e9s au 1er janvier 2020, l\u2019employeur ne sera assujettit \u00e0 cette obligation d\u2019emploi que s\u2019il a atteint ou d\u00e9pass\u00e9 ce seuil de 20 salari\u00e9s pendant cinq ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives (article L. 130-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/strong><\/p>\n\n
\n \t
Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019OETH<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er janvier 2020, l\u2019employeur assujettit \u00e0 l\u2019OETH ne pourra respecter son obligation que de trois fa\u00e7ons :<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0 - Par l\u2019emploi direct de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH \u00ab\u00a0quelles que soient la dur\u00e9e et la nature de leur contrat<\/em>\u00bb (article L. 5212-6 du Code du travail)<\/strong> : tous les types d\u2019emploi seront ainsi prises en compte (stages, int\u00e9rim, contrats aid\u00e9s, p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle, etc.) (article D. 5212-3 du Code du travail)<\/strong> ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 - Par la mise en \u0153uvre d\u2019un accord collectif agr\u00e9\u00e9 pour soutenir la politique d\u2019emploi de l\u2019entreprise en faveur des travailleurs handicap\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 - Par le versement d\u2019une contribution financi\u00e8re annuelle.<\/p>\n
S\u2019agissant de cette derni\u00e8re option, les modalit\u00e9s de calcul de la contribution annuelle au titre de l\u2019OETH ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02019-523 du 27 mai 2019.<\/p>\n
Ladite contribution est \u00e9gale au produit\u00a0du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH manquants pour atteindre le taux de 6 % d\u2019emploi par l\u2019un des montants forfaitaires suivants\u00a0:<\/p>\n
\u00a0\u00a0 - 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 - 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 \u00e0 moins de 750 salari\u00e9s ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 - 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n
Des dispositions transitoires sont pr\u00e9vues pour les ann\u00e9es allant de 2020 \u00e0 2024\u00a0: elles permettront \u00e0 l\u2019employeur de moduler la hausse \u00e9ventuelle du montant de la contribution annuelle due au titre d\u2019une ann\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Ainsi, la hausse de la contribution au titre d\u2019une ann\u00e9e N par rapport \u00e0 une ann\u00e9e N-1 sera r\u00e9duite de\u00a0:<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0 - 30 % jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0 - 50 % au-del\u00e0 de 10.000 euros et jusqu\u2019\u00e0 100.000 euros ;<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 - 70 % au-del\u00e0 de 100.000 euros.<\/p>\n\n
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L\u2019obligation de d\u00e9clarer les informations relatives \u00e0 l\u2019OETH applicable \u00e0 toutes les entreprises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Aux termes de l\u2019article L. 5212-1 du Code du travail\u00a0: \u00ab\u00a0la mobilisation en faveur de l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s concerne tous les employeurs<\/u><\/strong>. A ce titre, ces derniers d\u00e9clarent l\u2019effectif total des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 5212-13 qu\u2019ils emploient, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux non assujettis \u00e0 l\u2019OETH, devront d\u00e9clarer l\u2019effectif total des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH qu\u2019ils emploient, via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) (article D 5212-4 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n
La d\u00e9claration annuelle sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019Association charg\u00e9e de la gestion du fonds de d\u00e9veloppement pour l\u2019insertion professionnelle (Agefiph) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi dite Avenir.<\/p>\n
Les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s devront \u00e9galement, \u00e0 compter de 2021, r\u00e9aliser une d\u00e9claration annuelle au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans le cadre de la DSN effectu\u00e9e en mars (article D. 5212-8 du Code du travail).<\/strong><\/p>\n