[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.2″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

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\u00a0\u00ab\u00a0Si le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement na\u00eet \u00e0 la date o\u00f9 le licenciement est notifi\u00e9, l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 est faite en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du contrat<\/strong>. <\/em><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel qui constate que la faute grave commise au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis par le salari\u00e9, qui n\u2019en \u00e9tait pas dispens\u00e9, a eu pour effet d\u2019interrompre le pr\u00e9avis, d\u00e9cide \u00e0 bon droit de prendre en compte cette interruption pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement<\/strong>.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n\u00b0 18-12.606, publi\u00e9 au bulletin<\/em><\/a><\/p>\n

Une salari\u00e9e, qui comptait 3 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, est licenci\u00e9e pour insuffisance professionnelle et doit ex\u00e9cuter un pr\u00e9avis contractuel d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois. Son contrat de travail prend fin au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis, son employeur lui ayant notifi\u00e9 une rupture anticip\u00e9e de celui-ci pour faute grave.<\/p>\n

Lors de l\u2019\u00e9tablissement de son solde de tout compte, l\u2019employeur calcule le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, en retenant une anciennet\u00e9 expirant \u00e0 la date de rupture anticip\u00e9e du pr\u00e9avis.<\/p>\n

La salari\u00e9e a contest\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de cette anciennet\u00e9, en consid\u00e9rant que ladite indemnit\u00e9 devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai normal de son pr\u00e9avis contractuel.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Basse-Terre qui a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, dans cet arr\u00eat du 11 septembre 2019, que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement due \u00e0 la salari\u00e9e, doit \u00eatre calcul\u00e9 en prenant en compte une anciennet\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date de rupture anticip\u00e9e de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

***<\/strong><\/p>\n

Pour rappel, tout salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ayant au moins 8 mois d\u2019anciennet\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement, peu importe qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un pr\u00e9avis et l\u2019ex\u00e9cute [1]<\/a>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins,\u00a0l\u2019anciennet\u00e9 au moment de la rupture du contrat, prise en compte pour ouvrir le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019anciennet\u00e9 au moment de l\u2019expiration du contrat, prise en compte pour le calcul de ladite indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n

En effet, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement est calcul\u00e9e en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 acquis par le salari\u00e9 \u00e0 la date de fin de son contrat de travail, pr\u00e9avis inclus, qu\u2019il soit ex\u00e9cut\u00e9 ou non.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, si le salari\u00e9 licenci\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9avis, la dur\u00e9e de ce dernier doit \u00eatre prise en compte pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n

Cependant, dans la situation o\u00f9 le pr\u00e9avis serait interrompu par l\u2019employeur via une rupture anticip\u00e9e de celui-ci pour faute grave, c\u2019est \u00e0 la date de la rupture anticip\u00e9e qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est \u00e0 cette date que le contrat de celui-ci s\u2019ach\u00e8ve.<\/p>\n

C\u2019est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

[1]<\/a> Article L.1234-9 du Code du travail, tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance dite Macron n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017<\/p>\n

L’impact de la faute grave pendant le pr\u00e9avis.PDF<\/a><\/p>\n

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\u00a0\u00ab\u00a0Si le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement na\u00eet \u00e0 la date o\u00f9 le licenciement est notifi\u00e9, l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 est faite en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du contrat. Il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel qui constate que la faute grave commise au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"

\u00a0\u00ab\u00a0Si le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement na\u00eet \u00e0 la date o\u00f9 le licenciement est notifi\u00e9, l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 est faite en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du contrat<\/strong>. <\/em><\/p>

Il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel qui constate que la faute grave commise au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis par le salari\u00e9, qui n\u2019en \u00e9tait pas dispens\u00e9, a eu pour effet d\u2019interrompre le pr\u00e9avis, d\u00e9cide \u00e0 bon droit de prendre en compte cette interruption pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement<\/strong>.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n\u00b0 18-12.606, publi\u00e9 au bulletin<\/em><\/strong><\/p>

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Une salari\u00e9e, qui comptait 3 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, est licenci\u00e9e pour insuffisance professionnelle et doit ex\u00e9cuter un pr\u00e9avis contractuel d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois. Son contrat de travail prend fin au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis, son employeur lui ayant notifi\u00e9 une rupture anticip\u00e9e de celui-ci pour faute grave.<\/p>

Lors de l\u2019\u00e9tablissement de son solde de tout compte, l\u2019employeur calcule le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, en retenant une anciennet\u00e9 expirant \u00e0 la date de rupture anticip\u00e9e du pr\u00e9avis.<\/p>

La salari\u00e9e a contest\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de cette anciennet\u00e9, en consid\u00e9rant que ladite indemnit\u00e9 devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai normal de son pr\u00e9avis contractuel.<\/p>

Par un arr\u00eat du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Basse-Terre qui a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e.<\/p>

La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, dans cet arr\u00eat du 11 septembre 2019, que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement due \u00e0 la salari\u00e9e, doit \u00eatre calcul\u00e9 en prenant en compte une anciennet\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date de rupture anticip\u00e9e de son pr\u00e9avis.<\/p>

***<\/strong><\/p>

Pour rappel, tout salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ayant au moins 8 mois d\u2019anciennet\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement, peu importe qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un pr\u00e9avis et l\u2019ex\u00e9cute [1]<\/a>.<\/p>

N\u00e9anmoins,\u00a0l\u2019anciennet\u00e9 au moment de la rupture du contrat, prise en compte pour ouvrir le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019anciennet\u00e9 au moment de l\u2019expiration du contrat, prise en compte pour le calcul de ladite indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>

En effet, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement est calcul\u00e9e en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 acquis par le salari\u00e9 \u00e0 la date de fin de son contrat de travail, pr\u00e9avis inclus, qu\u2019il soit ex\u00e9cut\u00e9 ou non.<\/p>

En d\u2019autres termes, si le salari\u00e9 licenci\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9avis, la dur\u00e9e de ce dernier doit \u00eatre prise en compte pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>

Cependant, dans la situation o\u00f9 le pr\u00e9avis serait interrompu par l\u2019employeur via une rupture anticip\u00e9e de celui-ci pour faute grave, c\u2019est \u00e0 la date de la rupture anticip\u00e9e qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est \u00e0 cette date que le contrat de celui-ci s\u2019ach\u00e8ve.<\/p>

C\u2019est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>

[1]<\/a> Article L.1234-9 du Code du travail, tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance dite Macron n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017<\/p>