loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice<\/a>.<\/p>\nCette r\u00e9forme de la proc\u00e9dure civile a pour objectif d\u2019\u00eatre, pour le justiciable, synonyme de rapidit\u00e9, simplicit\u00e9 et lisibilit\u00e9 avec notamment\u00a0:<\/p>\n
– Un juge \u00e0 l\u2019office recentr\u00e9,<\/p>\n
– Des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends plus attractifs ;<\/p>\n
– Plus de droits fondamentaux pour les personnes qui divorcent et les majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;<\/p>\n
– L\u2019adaptation de la justice au num\u00e9rique.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre lue \u00e0 l\u2019aune de la nouvelle organisation judiciaire qui entrera \u00e9galement en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n
En effet, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice pr\u00e9voit \u00e9galement la fusion du tribunal d\u2019instance et du tribunal de grande instance dans un tribunal judiciaire aux comp\u00e9tences \u00e9tendues (lorsque le TGI et le TI sont situ\u00e9s dans la m\u00eame ville) et cr\u00e9\u00e9e les chambres de proximit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0tribunaux de proximit\u00e9\u00a0\u00bb <\/em>(lorsque le TI n\u2019est pas situ\u00e9 dans la m\u00eame ville que le TGI).<\/p>\nCe volet dit \u00ab\u00a0territorial\u00a0\u00bb<\/em> de la loi pour la r\u00e9forme de la justice a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication de trois d\u00e9crets, publi\u00e9s le 1er septembre 2019, qui modifient notamment le Code de l\u2019organisation judiciaire et dont les dispositions entreront, pour l\u2019essentiel, en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\nDans l\u2019attente de la publication du d\u00e9cret d\u2019application concernant le volet dit \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb<\/em> de la loi justice, pr\u00e9vue au mois de novembre 2019, un panorama des changements probables \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 compter du 1er janvier 2020 peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 :<\/p>\n– L’extension de la repr\u00e9sentation obligatoire<\/p>\n
– L’unification des modes de saisine et la disparition de la d\u00e9claration au greffe<\/p>\n
– Le recours au MARD pr\u00e9alable avant toute saisine<\/p>\n
– L’extension des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat\u202faux fins de non-recevoir<\/p>\n
– L\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit des d\u00e9cisions de justice<\/p>\n
\n- L\u2019extension de la repr\u00e9sentation par avocat obligatoire <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La repr\u00e9sentation par avocat devient obligatoire par principe devant le Tribunal judiciaire (article 760 du CPC), sans distinction entre les proc\u00e9dures \u00e9crites et orales, alors qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait que par exception devant le tribunal de grande instance.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la repr\u00e9sentation par avocat devient obligatoire, dans les proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques suivantes :<\/p>\n
– de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 lorsque le montant des int\u00e9r\u00eats en jeu est sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros ;<\/p>\n
– devant le tribunal de commerce lorsque le montant des int\u00e9r\u00eats en jeu est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n
– de r\u00e9vision des loyers commerciaux;<\/p>\n
– devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution lorsque le montant des int\u00e9r\u00eats en jeu est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros;<\/p>\n
– en mati\u00e8re familiale, dans la proc\u00e9dure de divorce y compris dans l\u2019audience d\u2019orientation et de mesures provisoires, dans la proc\u00e9dure d\u2019absence, de r\u00e9vision de la prestation compensatoire et de d\u00e9l\u00e9gation et retrait total partiel de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de d\u00e9laissement parental;<\/p>\n
– en mati\u00e8re d\u2019expropriation;<\/p>\n
– dans les proc\u00e9dures fiscales devant les juridictions civiles.<\/p>\n
Dans ces mati\u00e8res, m\u00eame si certaines d\u2019entre elles r\u00e9pondent du r\u00e9gime des proc\u00e9dures orales, il conviendra de constituer avocat dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ou en d\u00e9fense, \u00e0 d\u00e9faut, en demande comme en d\u00e9fense il s\u2019agira d\u2019un cas de nullit\u00e9 de fond<\/u>.<\/p>\n
Dans ces mati\u00e8res, restent toutefois sans repr\u00e9sentation obligatoire :<\/p>\n
– L’expulsion;<\/p>\n
– Les saisies des r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/p>\n
– Les proc\u00e9dures collectives<\/p>\n
– Les mati\u00e8res relevant du juge des contentieux de la protection<\/p>\n
\n- L\u2019unification des modes de saisine (articles 54 \u00e0 59 CPC)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La saisine de la juridiction est simplifi\u00e9e puisque ne devraient \u00eatre conserv\u00e9s que deux des cinq modes de saisine existants aujourd\u2019hui\u00a0: l\u2019assignation et la requ\u00eate (la d\u00e9claration au greffe \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019appel).<\/p>\n
De nouvelles mentions obligatoires devront \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9es : adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du demandeur ou de son avocat, le lieu, jour et heure de l\u2019audience, la liste des pi\u00e8ces sur lesquelles la demande est fond\u00e9e.<\/p>\n
Le nouvel article 56 du Code de proc\u00e9dure civile ne devrait plus obliger \u00e0 justifier dans l\u2019assignation des tentatives amiables d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure pour laquelle les tentatives de modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0MARD\u00a0\u00bb) sont obligatoires. Il convient toutefois de rappeler que le juge a re\u00e7u un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019enjoindre de rencontrer un m\u00e9diateur en vertu de l\u2019article 22-1 de la loi du 8 f\u00e9vrier 1995.<\/p>\n
\n- Le m\u00e9canisme de prise de date obtenue \u00e0 terme par voie num\u00e9rique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La date sera communiqu\u00e9e par le greffe par tout moyen (article 751 CPC).<\/p>\n
\n- Le recours pr\u00e9alable obligatoire aux MARD <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le d\u00e9cret devrait pr\u00e9ciser les cas dans lesquels le demandeur doit justifier, avant de saisir la juridiction, d\u2019une\u00a0tentative de conciliation, de m\u00e9diation ou de convention de proc\u00e9dure participative\u00a0ainsi que les notions de conflits de voisinage, de d\u00e9lai raisonnable et de motif l\u00e9gitime et fixer le seuil en de\u00e7\u00e0 duquel cette tentative est obligatoire \u00e0 la somme de 5.000 euros (articles 819 et 819-1 CPC).<\/p>\n
L\u2019assignation devra comporter, \u00e0 peine de nullit\u00e9 dans ces cas pr\u00e9cis, l\u2019obligation de mentionner les diligences entreprises pour parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige.<\/p>\n
\n- L\u2019extension des pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat (JME) – les fins de non-recevoir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le juge de la mise en \u00e9tat pourra d\u00e9sormais statuer sur toutes les fins de non-recevoir, en renvoyant \u00e0 la formation coll\u00e9giale de la mise en \u00e9tat les fins de non-recevoir qui n\u00e9cessiteraient qu\u2019une question de fond soit tranch\u00e9e (nouvel article 789 rempla\u00e7ant l\u2019ancien article 771 du CPC).<\/p>\n
\n- La possibilit\u00e9 offerte d\u2019opter pour une proc\u00e9dure sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Devant le Tribunal judiciaire, dans les affaires relevant de la proc\u00e9dure \u00e9crite (article 778 CPC) comme celles relevant de la proc\u00e9dure orale (articles 828 et 829), une proc\u00e9dure sans audience pourra se d\u00e9rouler \u00e0 l\u2019initiative des parties avec leur accord expr\u00e8s.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 sera ouverte apr\u00e8s que les parties aient pu faire valoir leurs arguments par \u00e9crit et aient pu transmettre leurs pi\u00e8ces. Le Tribunal pourra toujours d\u00e9cider de la tenue d\u2019une audience s\u2019il estime qu\u2019il n\u2019est pas possible de prendre une d\u00e9cision au regard des preuves \u00e9crites ou si l\u2019une des parties en fait la demande.<\/p>\n
L\u2019autre innovation de la loi de r\u00e9forme r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les petits litiges, dont le montant des int\u00e9r\u00eats en jeu est inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros, de mani\u00e8re int\u00e9gralement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, autrement dit sans audience et compl\u00e8tement en ligne. Cette possibilit\u00e9 sera ouverte, au plus tard, au 1er janvier 2022.<\/p>\n
\n- L\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit des d\u00e9cisions de justice (article 514 CPC)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019appel et l\u2019opposition ne seront plus des recours suspensifs (article 536-1 CPC).<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit devient le principe<\/strong> sauf si le juge d\u00e9cide d\u2019\u00e9carter l\u2019ex\u00e9cution provisoire en tout ou partie, s\u2019il estime qu\u2019elle est incompatible avec la nature de l\u2019affaire ou qu\u2019elle risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessive, d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.<\/p>\nIl conviendra donc demander d\u00e8s la premi\u00e8re instance qu\u2019elle soit \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de quoi toute demande d\u2019arr\u00eat devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel saisie d\u2019un appel sera irrecevable.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit restera l\u2019exception dans les cas pr\u00e9vus par la loi <\/strong>et notamment pour les d\u00e9cisions rendues par le juge aux affaires familiales qui mettent fin \u00e0 l\u2019instance (le divorce, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les indivisions pacs, les liquidations et partages des \u00e9poux, la prestation compensatoire, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de tutelle des mineurs), l\u2019appel concernant l\u2019annulation et la rectification des actes de l\u2019\u00e9tat civil, les proc\u00e9dures relatives au pr\u00e9nom et la modification de la mention du sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil et en mati\u00e8re de filiation.<\/p>\nLes d\u00e9cisions rendues par le tribunal de commerce b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit, sauf en mati\u00e8re de pr\u00e9servation du secret des affaires pour laquelle l\u2019ex\u00e9cution provisoire restera facultative.<\/p>\n
Tels sont les changements probables \u00e0 venir concernant le volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb<\/em> de cette r\u00e9forme et qui restent devoir \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret d\u2019application dont la publication est pr\u00e9vue au mois de novembre 2019.<\/p>\nLes apports de la loi de r\u00e9forme de la justice concernant les proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution seront \u00e9galement tr\u00e8s prochainement \u00e9voqu\u00e9s dans un autre post.<\/p>\n