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Le m\u00e9canisme de traitement de l\u2019impr\u00e9vision, institu\u00e9 par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la r\u00e9forme du droit des contrats, est susceptible d\u2019\u00eatre regard\u00e9 comme une des possibilit\u00e9s de g\u00e9rer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution de contrats dans le contexte actuel.<\/div><\/div>\n

L’article 1195 du Code civil permet, en substance :<\/h2>\n
\n
De demander une ren\u00e9gociation du contrat en cas de survenance d\u2019un changement de circonstances impr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, rendant excessivement on\u00e9reuse l’ex\u00e9cution de ses obligations pour une partie qui n\u2019en a pas accept\u00e9 le risque<\/li>\n
A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties de saisir le juge pour qu\u2019il r\u00e9vise le contrat ou y mette fin.<\/li>\n<\/ul>\n
Le contexte du Covid-19<\/a> risque d’\u00eatre un des premiers \u00e0 susciter la volont\u00e9 de se pr\u00e9valoir des dispositions en cause de fa\u00e7on aussi syst\u00e9matique.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre de ce m\u00e9canisme n\u2019est pas ais\u00e9e \u00e0 plus d\u2019un titre.<\/p>\n
Mise en \u0153uvre de l’article 1195 du Code civil, recommandations :<\/h2>\n
\n
Tout d\u2019abord regarder la date de conclusion du contrat : le m\u00e9canisme ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (la mise en \u0153uvre pouvant cependant se discuter en cas de renouvellement du contrat apr\u00e8s cette date ou de tacite reconduction, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un nouveau contrat)<\/li>\n
Ensuite v\u00e9rifier que le contrat en cause n\u2019exclut pas l\u2019application de l\u2019 article 1195<\/a> du Code civil (consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019\u00e9tat du droit comme suppl\u00e9tif de volont\u00e9) ou ne l\u2019am\u00e9nage pas<\/li>\n
Caract\u00e9riser en quoi les \u00e9v\u00e8nements actuels (qui ne se r\u00e9sument pas \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie mais \u00e0 l\u2019ensemble de ses cons\u00e9quences, notamment cons\u00e9cutives aux d\u00e9cisions prises par le pouvoir ex\u00e9cutif) auraient une incidence sur les conditions financi\u00e8res de fourniture de la prestation due<\/li>\n
S\u2019assurer qu\u2019une adaptation du contrat est r\u00e9aliste si c\u2019est ce qui a vocation \u00e0 \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie<\/li>\n
Formaliser la demande de ren\u00e9gociation des termes du contrat pour pouvoir en justifier, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une saisine du juge, en exposant les circonstances en cause ainsi que leurs cons\u00e9quences, de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence des conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019 article 1195<\/a> du Code civil<\/li>\n
Exposer les termes de la ren\u00e9gociation envisag\u00e9e pour gagner du temps dans les discussions avec l\u2019autre partie<\/li>\n
Formaliser la demande de ren\u00e9gociation de fa\u00e7on \u00e0 inclure celles des diff\u00e9rentes premi\u00e8res modalit\u00e9s envisag\u00e9es par les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019 article 1195<\/a> du Code civil (ren\u00e9gociation simple, r\u00e9siliation du contrat, saisine conjointe d\u2019un juge pour qu\u2019il adapte le contrat) qui seraient souhait\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le refus de l\u2019autre partie, explicite ou implicite apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, soit global et permette de saisir le juge d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que le juge r\u00e9vise le contrat ou y mette fin<\/li>\n
Anticiper la saisine du juge en examinant les modalit\u00e9s judiciaires les plus adapt\u00e9es en termes de pouvoirs du juge (ceux du juge du fond semblant plus adapt\u00e9s que ceux du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s) et de d\u00e9lais (la proc\u00e9dure \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 jour fixe pouvant \u00eatre envisag\u00e9e en cas d\u2019urgence)<\/li>\n<\/ul>\n
Le but \u00e9tant, dans une situation pouvant \u00eatre critique, d\u2019\u00eatre s\u00fbr d\u2019emprunter une voie adapt\u00e9e et suffisamment rapide. Il faut, \u00e0 d\u00e9faut, savoir s’orienter vers d’autres m\u00e9canismes.<\/p>\n
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Le m\u00e9canisme de traitement de l\u2019impr\u00e9vision, institu\u00e9 par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la r\u00e9forme du droit des contrats, est susceptible d\u2019\u00eatre regard\u00e9 comme une des possibilit\u00e9s de g\u00e9rer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution de contrats dans le contexte actuel.<\/div><\/div> L’article 1195 du Code civil permet, en substance : De […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
Le m\u00e9canisme de traitement de l\u2019impr\u00e9vision, institu\u00e9 par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la r\u00e9forme du droit des contrats, est susceptible d\u2019\u00eatre regard\u00e9 comme une des possibilit\u00e9s de g\u00e9rer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution de contrats dans le contexte actuel.<\/p>
Pour m\u00e9moire, il permet, en substance\u00a0:<\/h2>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0De demander une ren\u00e9gociation du contrat en cas de survenance d\u2019un changement de circonstances impr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, rendant excessivement on\u00e9reuse l'ex\u00e9cution de ses obligations pour une partie qui n\u2019en a pas accept\u00e9 le risque<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties de saisir le juge pour qu\u2019il r\u00e9vise le contrat ou y mette fin.<\/p>
Le contexte du Covid-19 risque d'\u00eatre un des premiers \u00e0 susciter la volont\u00e9 de se pr\u00e9valoir des dispositions en cause de fa\u00e7on aussi syst\u00e9matique.<\/p>
La mise en \u0153uvre de ce m\u00e9canisme n\u2019est pas ais\u00e9e \u00e0 plus d\u2019un titre.<\/p>
Quelques recommandations\u00a0:<\/h2>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tout d\u2019abord regarder la date de conclusion du contrat\u00a0: le m\u00e9canisme ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (la mise en \u0153uvre pouvant cependant se discuter en cas de renouvellement du contrat apr\u00e8s cette date ou de tacite reconduction, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un nouveau contrat)<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ensuite v\u00e9rifier que le contrat en cause n\u2019exclut pas l\u2019application de l\u2019article 1195 du Code civil (consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019\u00e9tat du droit comme suppl\u00e9tif de volont\u00e9) ou ne l\u2019am\u00e9nage pas<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Caract\u00e9riser en quoi les \u00e9v\u00e8nements actuels (qui ne se r\u00e9sument pas \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie mais \u00e0 l\u2019ensemble de ses cons\u00e9quences, notamment cons\u00e9cutives aux d\u00e9cisions prises par le pouvoir ex\u00e9cutif) auraient une incidence sur les conditions financi\u00e8res de fourniture de la prestation due<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0S\u2019assurer qu\u2019une adaptation du contrat est r\u00e9aliste si c\u2019est ce qui a vocation \u00e0 \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Formaliser la demande de ren\u00e9gociation des termes du contrat pour pouvoir en justifier, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une saisine du juge, en exposant les circonstances en cause ainsi que leurs cons\u00e9quences, de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence des conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019article 1195 du Code civil<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Exposer les termes de la ren\u00e9gociation envisag\u00e9e pour gagner du temps dans les discussions avec l\u2019autre partie<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Formaliser la demande de ren\u00e9gociation de fa\u00e7on \u00e0 inclure celles des diff\u00e9rentes premi\u00e8res modalit\u00e9s envisag\u00e9es par les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article 1195 du Code civil (ren\u00e9gociation simple, r\u00e9siliation du contrat, saisine conjointe d\u2019un juge pour qu\u2019il adapte le contrat) qui seraient souhait\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le refus de l\u2019autre partie, explicite ou implicite apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, soit global et permette de saisir le juge d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que le juge r\u00e9vise le contrat ou y mette fin<\/p>
-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Anticiper la saisine du juge en examinant les modalit\u00e9s judiciaires les plus adapt\u00e9es en termes de pouvoirs du juge (ceux du juge du fond semblant plus adapt\u00e9s que ceux du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s) et de d\u00e9lais (la proc\u00e9dure \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 jour fixe pouvant \u00eatre envisag\u00e9e en cas d\u2019urgence)<\/p>
Le but \u00e9tant, dans une situation pouvant \u00eatre critique, d\u2019\u00eatre s\u00fbr d\u2019emprunter une voie adapt\u00e9e et suffisamment rapide.<\/p>
Il faut, \u00e0 d\u00e9faut, savoir s'orienter vers d'autres m\u00e9canismes.<\/p>
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