[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text content_tablet=\u00a0\u00bb<\/p>\n

A l\u2019issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter au l\u00e9gislateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise :<\/p>\n

\n
• d\u2019une part, \u00e0 instaurer une garantie de l\u2019Etat au titre des pr\u00eats octroy\u00e9s aux entreprises par les banques pour 300 milliards d\u2019euros et ;<\/li>\n
• d\u2019autre part, \u00e0 ouvrir les cr\u00e9dits d\u2019urgence visant \u00e0 financer les mesures d\u2019urgence d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es ou dont l\u2019adoption est programm\u00e9e dans les prochains jours : \u00e0 savoir un besoin de 45 milliards d\u2019euros pour soutenir l\u2019\u00e9conomie et les entreprises\n
  \n
  • l’activit\u00e9 partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs (dispositif estim\u00e9 \u00e0 5,5 milliards d\u2019euros),<\/li>\n
  • un fonds d’indemnisation pour les tr\u00e8s petites entreprises, co-financ\u00e9 par les r\u00e9gions,<\/li>\n
  • le report des charges fiscales et sociales du mois de mars,<\/li>\n
  • la provision n\u00e9cessaire pour accompagner les soignants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (mat\u00e9riel, salaires, etc. un besoin estim\u00e9 \u00e0 2 milliard d\u2019euros).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019hypoth\u00e8se de croissance de la France retenue pour 2020 est fix\u00e9e \u00e0 -1% (en accord avec les estimations des instances europ\u00e9ennes), ce qui porterait le d\u00e9ficit public \u00e0 3,9% du PIB (contre 2,2% initialement pr\u00e9vu lors de l\u2019\u00e9tablissement de la LFI pour 2020).<\/p>\n<\/p>\n

    Les points marquants de ce projet :<\/strong><\/h4>\n<\/p>\n

    \n
    • les r\u00e9gions vont \u00eatre mises \u00e0 contribution, sans qu\u2019aucun d\u00e9dommagement ne soit actuellement pr\u00e9vu dans le texte : l\u2019aide globale des r\u00e9gions serait de 250 millions d\u2019euros ;<\/li>\n
    • la \u00ab grande fragilit\u00e9 \u00bb des pr\u00e9visions compte tenu du contexte d\u2019incertitude \u00ab exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e \u00bb selon le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 17 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le rapport sur l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et budg\u00e9taire pr\u00e9cise que la pr\u00e9vision, sur laquelle ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, \u00ab est marqu\u00e9e par un niveau d\u2019incertitude \u00e9lev\u00e9, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer avec pr\u00e9cision \u00e0 ce stade la dur\u00e9e des mesures n\u00e9cessaire pour juguler l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, ainsi que la persistance dans le temps des effets \u00e9conomiques de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sur le territoire national. \u00bb<\/p>\n

      Deux hypoth\u00e8ses fortes ont \u00e9t\u00e9 retenues par le gouvernement : un confinement limit\u00e9 \u00e0 un mois et un retour rapide \u00e0 la normale de la demande fran\u00e7aise et internationale.<\/p>\n

      La loi de finance rectificative pour 2020 organise la garantie de l\u2019Etat accord\u00e9e au titre des pr\u00eats consentis par des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement au profit des entreprises non financi\u00e8res immatricul\u00e9es en France, entre le 16 mars 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong> (encours global garanti : 300 milliards d\u2019euros).<\/p>\n

      Les pr\u00eats couverts seront d\u00e9finis par un cahier des charges d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

      En outre, ils doivent r\u00e9pondre aux conditions minimum suivantes<\/strong> :<\/p>\n

      \n
      • un diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement minimal de 12 mois ;<\/li>\n
      • une clause donnant \u00e0 l\u2019emprunteur la facult\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e, de les amortir sur une p\u00e9riode additionnelle calcul\u00e9e en nombre d\u2019ann\u00e9es (\u00e0 d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ;<\/li>\n
      • \u00eatre un pr\u00eat additionnel par rapport aux concours totaux d\u00e9j\u00e0 consentis par l\u2019\u00e9tablissement bancaire concern\u00e9 avant le 16 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n

        La garantie d\u2019Etat sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et ne pourra pas couvrir la totalit\u00e9 du pr\u00eat concern\u00e9.<\/strong> Elle n\u2019est acquise qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence, fix\u00e9 par le cahier des charges.<\/p>\n

        Cette garantie d\u2019Etat ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 des pr\u00eats b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 des entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.<\/strong><\/p>\n

        La Bpifrance<\/strong> est d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019\u00e9tablissement charg\u00e9 par l\u2019Etat d\u2019assurer le suivi des encours des pr\u00eats garanties, de percevoir et de reverser \u00e0 l\u2019Etat les commissions de garantie et de v\u00e9rifier, en cas d\u2019appel de la garantie, que les conditions sont remplies.<\/p>\n

        La Bpifrance<\/strong> recevra les demandes de garantie portant sur des pr\u00eats \u00e9ligibles pour les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salari\u00e9s ou qui ont un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 milliard d\u2019euros. Pour les entreprises, qui sont au-dessus de ces seuils, les demandes de garantie seront octroy\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

        Il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9, par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, au projet initialement pr\u00e9par\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 cette garantie et l\u2019ajout d\u2019un comit\u00e9 de suivi sous la direction du premier ministre<\/strong> (modification de l\u2019article 4 PLFR).<\/p>\n

        Ce comit\u00e9 de suivi sera mis en place pour veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des mesures d\u2019urgence, \u00e0 savoir le soutien financier aux entreprises confront\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Covid-19, la garantie d\u2019Etat et le fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n

        L\u2019adoption de ce projet de loi de finance rectificative en date du 20 mars 2020 est intervenue en moins de 3 jours par le Parlement, en raison de l\u2019urgence de la situation :<\/p>\n

        \n
        • Projet adopt\u00e9 en 1\u00e8re lecture le 19 mars 2020 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/li>\n
        • Projet modifi\u00e9 adopt\u00e9 en 1\u00e8re lecture le 20 mars 2020 par le S\u00e9nat, sans aucune modification.<\/li>\n<\/ul>\n

          Nous devons nous attendre \u00e0 une seconde loi de finance rectificative dans les prochains mois, notamment pour envisager les mesures de relance de l\u2019\u00e9conomie.<\/strong> C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle l\u2019amendement du rapport de la Commission des finances du S\u00e9nat, visant \u00e0 exon\u00e9rer d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque sanitaire important du fait du coronavirus, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n