Les questions qui se posent actuellement dans les SAS<\/h2>\n<\/p>\n

<\/h3>\n

Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h3>\n<\/p>\n

%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> : L\u2019AG est obligatoire si les statuts le pr\u00e9voient %91\/box%93<\/h5>\n<\/p>\n
L\u2019obligation <\/b>l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n<\/p>\n
La d\u00e9cision d’approbation des comptes annuels et d’affectation des b\u00e9n\u00e9fices doit \u00eatre prise collectivement par les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2).<\/p>\n
En fonction de la r\u00e9daction des statuts<\/b>, deux options sont envisageables :<\/p>\n
1. Le recours \u00e0 la signature d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 <\/b>reprenant l\u2019ensemble des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s est possible. La p\u00e9riode de confinement ne devrait donc pas poser de difficult\u00e9.<\/u><\/p>\n
2. L\u2019organisation d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9union, physique ou virtuelle<\/b>, au cours de laquelle tous les associ\u00e9s peuvent exposer leur point de vue et voter les r\u00e9solutions propos\u00e9es au vote. La p\u00e9riode de confinement peut rendre compliqu\u00e9e, voire impossible la tenue de l\u2019AGOA (notamment si la modification impose elle aussi la tenue d\u2019une assembl\u00e9e). <\/u><\/p>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n<\/p>\n
<\/h3>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, est-il possible de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication \u00e0 distance pour respecter les r\u00e8gles du confinement ?<\/h3>\n<\/p>\n
%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> : Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence n\u2019est possible que si les statuts le pr\u00e9voient %91\/box%93<\/h5>\n
<\/h5>\n<\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n<\/p>\n
Respecter les modalit\u00e9s de tenue de l\u2019AGOA stipul\u00e9es dans les statuts (C. com. art. L 227-9, al.2.).<\/p>\n
Si le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication (t\u00e9l\u00e9phone, etc.) est possible : <\/b>la tenue de l\u2019AGOA peut avoir lieu pendant la p\u00e9riode de confinement, sous la double condition de :<\/p>\n
\n
pouvoir la convoquer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts et ;<\/li>\n
pouvoir respecter les formes statutaires, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019AGOA(ce qui passe par la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 participant et votant \u00e0 l\u2019AGOA).<\/li>\n<\/ul>\n
Si <\/b>les statuts ne pr\u00e9voient pas ces modes de communication, la tenue de l\u2019AGOA devra attendre la fin du <\/b>confinement, <\/b>sauf \u00e0 modifier les statuts (ce qui impose \u00e9galement le respect d\u2019un certain formalisme.<\/p>\n
Seules les SAS dans lesquelles la modification statutaire par un acte sous seing priv\u00e9 avec l\u2019accord unanime des associ\u00e9s est possible, pourront contourner l\u2019obstacle du confinement.<\/p>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, sous quel d\u00e9lai le pr\u00e9sident ou l\u2019organe coll\u00e9giale comp\u00e9tent de la SAS doit convoquer l\u2019AGOA ?<\/h3>\n<\/p>\n
%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> Le d\u00e9lai pour tenir l\u2019AGOA est de : 1\/ SAS Unipersonnelle : 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture 2\/ SAS pluripersonnelle : en fonction des statuts %91\/box%93<\/p>\n<\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n<\/p>\n
Dans les SAS unipersonnelles <\/b>: le d\u00e9lai classique de 6 mois <\/b>\u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice doit \u00eatre respect\u00e9 (C. com. art. L 227-9, al.3.).<\/p>\n
Dans les SAS <\/b>pluripersonnelles <\/b>: <\/b>Aucun d\u00e9lai <\/b>n\u2019est pr\u00e9vu pour la pr\u00e9sentation des comptes et de l\u2019affectation du r\u00e9sultat.<\/p>\n
Les statuts peuvent pr\u00e9voir le respect d\u2019un d\u00e9lai<\/b>,, tel que le d\u00e9lai classique de 6 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
<\/h5>\n<\/p>\n
Limite en pratique<\/b><\/h5>\n<\/p>\n
La mise en paiement des dividendes dont la distribution est d\u00e9cid\u00e9e en AGOA doit intervenir dans les 9 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social<\/b>.<\/p>\n
Nb<\/b>. <\/b>Si le d\u00e9lai de 6 mois figure dans les statuts, il est toujours possible pour gagner en flexibilit\u00e9 de d\u00e9cider, par un acte sous seing priv\u00e9 reprenant l\u2019accord unanime des associ\u00e9s, de modifier les statuts (sous r\u00e9serve qu\u2019une telle modalit\u00e9 soit pr\u00e9vue dans lesdits statuts).<\/p>\n
<\/h2>\n<\/p>\n
Les mesures d’urgence pour aider les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n<\/p>\n
La loi d\u2019urgence <\/b>pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 du 22 mars 2020 a pr\u00e9vu des <\/b>mesures d\u00e9di\u00e9es pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la tenue des AG et des r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rant, ainsi que les r\u00e8gles d\u2019approbation et de publication des comptes annuels<\/b>, pendant cette p\u00e9riode de crise et de confinement (Article 7 de la loi).<\/p>\n
\u00ab (\u2026), le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre <\/i><\/b>par <\/i>ordonnances, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, <\/i>toute mesure<\/i><\/b>, <\/i>pouvant entrer en vigueur, si n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du 12 mars 2020 :<\/i><\/p>\n
f) <\/i> Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assembl\u00e9es<\/i><\/b> et <\/i>les organes dirigeants coll\u00e9giaux des personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s <\/i>se r\u00e9unissent et d\u00e9lib\u00e8rent<\/i><\/b>, <\/i>ainsi que les r\u00e8gles relatives aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ;<\/i><\/p>\n
g) <\/i> Simplifiant, pr\u00e9cisant et adaptant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, la revue, l\u2019approbation et la publication des comptes et des autres documents <\/i><\/b>que <\/i>les personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s sont tenues de d\u00e9poser ou de publier, notamment celles relatives aux d\u00e9lais, <\/i>ainsi que d\u2019adapter les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et au paiement des dividendes <\/i><\/b><\/i><\/b>; \u00bb<\/p>\n
<\/h5>\n
<\/h5>\n
Objectif n\u00b01<\/b><\/h5>\n
A<\/strong>dapter les r\u00e8gles applicables de tenue d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour tenir compte des mesures de restriction des d\u00e9placements et rassemblements emp\u00eachent ces assembl\u00e9es et organes de se tenir<\/b>.<\/b><\/p>\n
L\u2019expos\u00e9 des motifs laisse \u00e0 penser que les adaptations porteront sur les r\u00e8gles \u00ab relatives \u00e0 la convocation, \u00e0 l`information, \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et \u00e0 la tenue de ces assembl\u00e9es et organes ainsi qu’\u00e0 l`information, \u00e0 la participation et au vote de leurs membres.<\/p>\n
<\/h5>\n<\/p>\n
Objectif n\u00b02<\/b><\/h5>\n
Faire face \u00e0 l\u2019impact des mesures restrictives de d\u00e9placement et de rassemblement sur l\u2019activit\u00e9 des comptables et commissaires aux comptes, notamment sur :<\/b><\/p>\n
i) les processus de saisie, remont\u00e9e et consolidation des donn\u00e9es comptables des entreprises et ;<\/b><\/p>\n
ii) la conduite de leurs missions d`audit l\u00e9gal des comptes <\/b><\/p>\n
Notamment, permettre d\u2019\u00e9viter que des retards dans les d\u00e9lais et des difficult\u00e9s dans les modalit\u00e9s d`arr\u00eat\u00e9 et d`approbation des comptes soient susceptibles de se r\u00e9percuter sur les d\u00e9cisions d`affectation des b\u00e9n\u00e9fices et de paiement des dividendes en cas d\u2019ajournement des r\u00e9unions des organes sociaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur ces d\u00e9cisions<\/p>\n
Seules les ordonnances pourront nous apporter des pr\u00e9cisions sur les adaptations mises en place. <\/b><\/p>\n<\/p>\n
\u00a0\u00bb content_phone=\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS<\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
<\/h3>\n
Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h4>\n
\u00a0<\/p>\n
%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> : L\u2019AG est obligatoire si les statuts le pr\u00e9voient %91\/box%93<\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019obligation <\/b>l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
La d\u00e9cision d’approbation des comptes annuels et d’affectation des b\u00e9n\u00e9fices doit \u00eatre prise collectivement par les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2).<\/p>\n
En fonction de la r\u00e9daction des statuts<\/b>, deux options sont envisageables :<\/p>\n
1. Le recours \u00e0 la signature d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 <\/b>reprenant l\u2019ensemble des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s est possible. La p\u00e9riode de confinement ne devrait donc pas poser de difficult\u00e9.<\/u><\/p>\n
2. L\u2019organisation d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9union, physique ou virtuelle<\/b>, au cours de laquelle tous les associ\u00e9s peuvent exposer leur point de vue et voter les r\u00e9solutions propos\u00e9es au vote. La p\u00e9riode de confinement peut rendre compliqu\u00e9e, voire impossible la tenue de l\u2019AGOA (notamment si la modification impose elle aussi la tenue d\u2019une assembl\u00e9e). <\/u><\/p>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
<\/h3>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, est-il possible de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication \u00e0 distance pour respecter les r\u00e8gles du confinement ?<\/h4>\n
\u00a0<\/p>\n
%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> : Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence n\u2019est possible que si les statuts le pr\u00e9voient %91\/box%93<\/h5>\n
<\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
Respecter les modalit\u00e9s de tenue de l\u2019AGOA stipul\u00e9es dans les statuts (C. com. art. L 227-9, al.2.).<\/p>\n
Si le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication (t\u00e9l\u00e9phone, etc.) est possible : <\/b>la tenue de l\u2019AGOA peut avoir lieu pendant la p\u00e9riode de confinement, sous la double condition de :<\/p>\n
\n
pouvoir la convoquer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts et ;<\/li>\n
pouvoir respecter les formes statutaires, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019AGOA(ce qui passe par la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 participant et votant \u00e0 l\u2019AGOA).<\/li>\n<\/ul>\n
Si <\/b>les statuts ne pr\u00e9voient pas ces modes de communication, la tenue de l\u2019AGOA devra attendre la fin du <\/b>confinement, <\/b>sauf \u00e0 modifier les statuts (ce qui impose \u00e9galement le respect d\u2019un certain formalisme.<\/p>\n
Seules les SAS dans lesquelles la modification statutaire par un acte sous seing priv\u00e9 avec l\u2019accord unanime des associ\u00e9s est possible, pourront contourner l\u2019obstacle du confinement.<\/p>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, sous quel d\u00e9lai le pr\u00e9sident ou l\u2019organe coll\u00e9giale comp\u00e9tent de la SAS doit convoquer l\u2019AGOA ?<\/h4>\n
\u00a0<\/p>\n
%91box%93 R\u00e9ponse<\/strong> Le d\u00e9lai pour tenir l\u2019AGOA est de : 1\/ SAS Unipersonnelle : 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture 2\/ SAS pluripersonnelle : en fonction des statuts %91\/box%93<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale <\/b><\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans les SAS unipersonnelles <\/b>: le d\u00e9lai classique de 6 mois <\/b>\u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice doit \u00eatre respect\u00e9 (C. com. art. L 227-9, al.3.).<\/p>\n
Dans les SAS <\/b>pluripersonnelles <\/b>: <\/b>Aucun d\u00e9lai <\/b>n\u2019est pr\u00e9vu pour la pr\u00e9sentation des comptes et de l\u2019affectation du r\u00e9sultat.<\/p>\n
Les statuts peuvent pr\u00e9voir le respect d\u2019un d\u00e9lai<\/b>,, tel que le d\u00e9lai classique de 6 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
<\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
Limite en pratique<\/b><\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
La mise en paiement des dividendes dont la distribution est d\u00e9cid\u00e9e en AGOA doit intervenir dans les 9 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social<\/b>.<\/p>\n
Nb<\/b>. <\/b>Si le d\u00e9lai de 6 mois figure dans les statuts, il est toujours possible pour gagner en flexibilit\u00e9 de d\u00e9cider, par un acte sous seing priv\u00e9 reprenant l\u2019accord unanime des associ\u00e9s, de modifier les statuts (sous r\u00e9serve qu\u2019une telle modalit\u00e9 soit pr\u00e9vue dans lesdits statuts).<\/p>\n
<\/h2>\n
\u00a0<\/p>\n
Les mesures d’urgence pour aider les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
La loi d\u2019urgence <\/b>pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 du 22 mars 2020 a pr\u00e9vu des <\/b>mesures d\u00e9di\u00e9es pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la tenue des AG et des r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rant, ainsi que les r\u00e8gles d\u2019approbation et de publication des comptes annuels<\/b>, pendant cette p\u00e9riode de crise et de confinement (Article 7 de la loi).<\/p>\n
\u00ab (\u2026), le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre <\/i><\/b>par <\/i>ordonnances, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, <\/i>toute mesure<\/i><\/b>, <\/i>pouvant entrer en vigueur, si n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du 12 mars 2020 :<\/i><\/p>\n
f) <\/i> Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assembl\u00e9es<\/i><\/b> et <\/i>les organes dirigeants coll\u00e9giaux des personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s <\/i>se r\u00e9unissent et d\u00e9lib\u00e8rent<\/i><\/b>, <\/i>ainsi que les r\u00e8gles relatives aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ;<\/i><\/p>\n
g) <\/i> Simplifiant, pr\u00e9cisant et adaptant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, la revue, l\u2019approbation et la publication des comptes et des autres documents <\/i><\/b>que <\/i>les personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s sont tenues de d\u00e9poser ou de publier, notamment celles relatives aux d\u00e9lais, <\/i>ainsi que d\u2019adapter les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et au paiement des dividendes <\/i><\/b><\/i><\/b>; \u00bb<\/p>\n
<\/h5>\n
<\/h5>\n
Objectif n\u00b01<\/b><\/h5>\n
A<\/strong>dapter les r\u00e8gles applicables de tenue d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour tenir compte des mesures de restriction des d\u00e9placements et rassemblements emp\u00eachent ces assembl\u00e9es et organes de se tenir<\/b>.<\/b><\/p>\n
L\u2019expos\u00e9 des motifs laisse \u00e0 penser que les adaptations porteront sur les r\u00e8gles \u00ab relatives \u00e0 la convocation, \u00e0 l`information, \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et \u00e0 la tenue de ces assembl\u00e9es et organes ainsi qu’\u00e0 l`information, \u00e0 la participation et au vote de leurs membres.<\/p>\n
<\/h5>\n
\u00a0<\/p>\n
Objectif n\u00b02<\/b><\/h5>\n
Faire face \u00e0 l\u2019impact des mesures restrictives de d\u00e9placement et de rassemblement sur l\u2019activit\u00e9 des comptables et commissaires aux comptes, notamment sur :<\/b><\/p>\n
i) les processus de saisie, remont\u00e9e et consolidation des donn\u00e9es comptables des entreprises et ;<\/b><\/p>\n
ii) la conduite de leurs missions d`audit l\u00e9gal des comptes <\/b><\/p>\n
Notamment, permettre d\u2019\u00e9viter que des retards dans les d\u00e9lais et des difficult\u00e9s dans les modalit\u00e9s d`arr\u00eat\u00e9 et d`approbation des comptes soient susceptibles de se r\u00e9percuter sur les d\u00e9cisions d`affectation des b\u00e9n\u00e9fices et de paiement des dividendes en cas d\u2019ajournement des r\u00e9unions des organes sociaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur ces d\u00e9cisions<\/p>\n
Seules les ordonnances pourront nous apporter des pr\u00e9cisions sur les adaptations mises en place. <\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0\u00bb content_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.2″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS<\/h2>\n
Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h2>\n
\n\t\t\t\t\t
R\u00e9ponse : L\u2019AG est obligatoire si les statuts le pr\u00e9voient<\/div><\/div><\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale<\/h3>\n
La d\u00e9cision d’approbation des comptes annuels et d’affectation des b\u00e9n\u00e9fices doit \u00eatre prise collectivement par les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2).<\/p>\n
En fonction de la r\u00e9daction des statuts, deux options sont envisageables :<\/p>\n
1. Le recours \u00e0 la signature d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 reprenant l\u2019ensemble des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s est possible. La p\u00e9riode de confinement ne devrait donc pas poser de difficult\u00e9.<\/p>\n
2. L\u2019organisation d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9union, physique ou virtuelle, au cours de laquelle tous les associ\u00e9s peuvent exposer leur point de vue et voter les r\u00e9solutions propos\u00e9es au vote. La p\u00e9riode de confinement peut rendre compliqu\u00e9e, voire impossible la tenue de l\u2019AGOA (notamment si la modification impose elle aussi la tenue d\u2019une assembl\u00e9e).<\/p>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, est-il possible de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication \u00e0 distance pour respecter les r\u00e8gles du confinement ?<\/h2>\n
\n\t\t\t\t\t
R\u00e9ponse : Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence n\u2019est possible que si les statuts le pr\u00e9voient<\/div><\/div><\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale<\/h3>\n
Respecter les modalit\u00e9s de tenue de l\u2019AGOA stipul\u00e9es dans les statuts (C. com. art. L 227-9, al.2.).<\/p>\n
Si le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication (t\u00e9l\u00e9phone, etc.) est possible : la tenue de l\u2019AGOA peut avoir lieu pendant la p\u00e9riode de confinement, sous la double condition de :<\/p>\n
\n
pouvoir la convoquer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts et ;<\/li>\n
pouvoir respecter les formes statutaires, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019AGOA(ce qui passe par la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 participant et votant \u00e0 l\u2019AGOA).<\/li>\n<\/ul>\n
Si les statuts ne pr\u00e9voient pas ces modes de communication, la tenue de l\u2019AGOA devra attendre la fin du confinement, sauf \u00e0 modifier les statuts (ce qui impose \u00e9galement le respect d\u2019un certain formalisme.<\/p>\n
Seules les SAS dans lesquelles la modification statutaire par un acte sous seing priv\u00e9 avec l\u2019accord unanime des associ\u00e9s est possible, pourront contourner l\u2019obstacle du confinement.<\/p>\n
Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, sous quel d\u00e9lai le pr\u00e9sident ou l\u2019organe coll\u00e9giale comp\u00e9tent de la SAS doit convoquer l\u2019AGOA ?<\/h2>\n
\n\t\t\t\t\t
R\u00e9ponse : Le d\u00e9lai pour tenir l\u2019AGOA est de : 1\/ SAS Unipersonnelle : 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture 2\/ SAS pluripersonnelle : en fonction des statuts<\/div><\/div><\/p>\n
L\u2019obligation l\u00e9gale<\/h3>\n
Dans les SAS unipersonnelles : le d\u00e9lai classique de 6 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice doit \u00eatre respect\u00e9 (C. com. art. L 227-9, al.3.).<\/p>\n
Dans les SAS pluripersonnelles : Aucun d\u00e9lai n\u2019est pr\u00e9vu pour la pr\u00e9sentation des comptes et de l\u2019affectation du r\u00e9sultat.<\/p>\n
Les statuts peuvent pr\u00e9voir le respect d\u2019un d\u00e9lai,, tel que le d\u00e9lai classique de 6 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n
Limite en pratique<\/h3>\n
La mise en paiement des dividendes dont la distribution est d\u00e9cid\u00e9e en AGOA doit intervenir dans les 9 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social.<\/p>\n
Nb. Si le d\u00e9lai de 6 mois figure dans les statuts, il est toujours possible pour gagner en flexibilit\u00e9 de d\u00e9cider, par un acte sous seing priv\u00e9 reprenant l\u2019accord unanime des associ\u00e9s, de modifier les statuts (sous r\u00e9serve qu\u2019une telle modalit\u00e9 soit pr\u00e9vue dans lesdits statuts).<\/p>\n
Les mesures d’urgence pour aider les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n
La\u00a0loi d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 du 22 mars 2020 a pr\u00e9vu des mesures d\u00e9di\u00e9es pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la tenue des AG et des r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rant, ainsi que les r\u00e8gles d\u2019approbation et de publication des comptes annuels, pendant cette p\u00e9riode de crise et de confinement (Article 7 de la loi).<\/p>\n
\u00ab\u00a0(\u2026), le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre <\/i>par <\/i>ordonnances, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, <\/i>toute mesure<\/i>, <\/i>pouvant entrer en vigueur, si n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du 12\u00a0mars\u00a02020 :<\/i><\/p>\n
f)\u00a0<\/i> Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assembl\u00e9es<\/i> et <\/i>les organes dirigeants coll\u00e9giaux des personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s <\/i>se r\u00e9unissent et d\u00e9lib\u00e8rent<\/i>, <\/i>ainsi que les r\u00e8gles relatives aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;<\/i><\/p>\n
g)\u00a0<\/i> Simplifiant, pr\u00e9cisant et adaptant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, la revue, l\u2019approbation et la publication des comptes et des autres documents <\/i>que <\/i>les personnes morales de droit priv\u00e9 et autres entit\u00e9s sont tenues de d\u00e9poser ou de publier, notamment celles relatives aux d\u00e9lais, <\/i>ainsi que d\u2019adapter les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et au paiement des dividendes\u00a0<\/i><\/i>;\u00a0\u00bb<\/p>\n
Objectif n\u00b01<\/h3>\n
Adapter les r\u00e8gles applicables de tenue d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour tenir compte des mesures de restriction des d\u00e9placements et rassemblements emp\u00eachent ces assembl\u00e9es et organes de se tenir.<\/p>\n
L\u2019expos\u00e9 des motifs laisse \u00e0 penser que les adaptations porteront sur les r\u00e8gles \u00ab relatives \u00e0 la convocation, \u00e0 l`information, \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et \u00e0 la tenue de ces assembl\u00e9es et organes ainsi qu’\u00e0 l`information, \u00e0 la participation et au vote de leurs membres.<\/p>\n
Objectif n\u00b02<\/h3>\n
Faire face \u00e0 l\u2019impact des mesures restrictives de d\u00e9placement et de rassemblement sur l\u2019activit\u00e9 des comptables et commissaires aux comptes, notamment sur :<\/p>\n
i) les processus de saisie, remont\u00e9e et consolidation des donn\u00e9es comptables des entreprises et ;<\/p>\n
ii) la conduite de leurs missions d`audit l\u00e9gal des comptes<\/p>\n
Notamment, permettre d\u2019\u00e9viter que des retards dans les d\u00e9lais et des difficult\u00e9s dans les modalit\u00e9s d`arr\u00eat\u00e9 et d`approbation des comptes soient susceptibles de se r\u00e9percuter sur les d\u00e9cisions d`affectation des b\u00e9n\u00e9fices et de paiement des dividendes en cas d\u2019ajournement des r\u00e9unions des organes sociaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur ces d\u00e9cisions<\/p>\n
Seules les ordonnances pourront nous apporter des pr\u00e9cisions sur les adaptations mises en place.<\/p>\n
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Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ? Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, est-il possible de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4518","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-corporate"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4518","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4518"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4518\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4518"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4518"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4518"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

Les questions qui se posent actuellement dans les SAS<\/h2>\n<\/p>\n

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Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h3>\n<\/p>\n

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Si la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (au sens \u00ab r\u00e9union \u00bb) est obligatoire, est-il possible de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence ou autres modes de communication \u00e0 distance pour respecter les r\u00e8gles du confinement ?<\/h3>\n<\/p>\n

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Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h4>\n\u00a0<\/p>\n

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Est-il obligatoire de r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes et l\u2019affectation du r\u00e9sultat de l\u2019exercice clos ?<\/h4>\n
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