[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text content_tablet=\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les cessions d\u2019entreprise sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre impact\u00e9es par la situation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le Covid-19.<\/p>\n

Depuis deux semaines, le march\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019acquisition est perplexe\u2026<\/p>\n

Si certaines op\u00e9rations se poursuivent ou se cl\u00f4turent, sans tension, d\u2019autres sont en suspens, report\u00e9es ou, tout simplement, annul\u00e9es, en raison des circonstances exceptionnelles, soit du fait des vendeurs qui consid\u00e8rent que ce n\u2019est plus le bon moment pour vendre, soit du fait des acqu\u00e9reurs qui estiment qu\u2019ils vont r\u00e9aliser une mauvaise op\u00e9ration (acquisition on\u00e9reuse ou trop risqu\u00e9e dans ce contexte).<\/p>\n

Les financements sont de plus en plus difficiles, voire impossibles, \u00e0 obtenir, depuis les d\u00e9cisions r\u00e9centes de l\u2019Etat visant \u00e0 lutter contre la propagation du Covid-19.<\/p>\n

Ce contexte du Covid-19 nous rappelle \u00e0 certains \u00e9gards la crise de 2008\u2026tout en \u00e9tant bien diff\u00e9rent pour beaucoup d\u2019autres, notamment du fait de l\u2019ensemble des mesures d\u2019urgence et les aides mise en place dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts (La mise en place de l\u2019activit\u00e9 partielle facilit\u00e9e pour les salari\u00e9s, le d\u00e9blocage de tr\u00e9sorerie d’urgence, l’octroi de garantie de Bpifrance pour favoriser les pr\u00eats pendant, et surtout, \u00e0 l’issue de la crise)<\/p>\n

Dans tous les cas, ce contexte nous am\u00e8ne \u00e0 nous interroger sur l\u2019impact du ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 sur les cessions d\u2019entreprise.<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse de fonds de commerce ou de droits sociaux, le processus de cession est susceptible de poser, en fonction du stade auquel il se situe, la question de l\u2019incidence du ph\u00e9nom\u00e8ne, ainsi que de ses possibles cons\u00e9quences au niveau micro-\u00e9conomique de l\u2019entreprise ou \u00e0 un niveau macro-\u00e9conomique.<\/p>\n

L\u2019objet du pr\u00e9sent article est de tenter de mesurer une telle incidence et de permettre aux c\u00e9dants et cessionnaires de s\u2019y retrouver.<\/p>\n

<\/h2>\n<\/p>\n

I \u2013 Les incidences sur les n\u00e9gociations en cours<\/strong><\/h2>\n<\/p>\n

Si le processus de cession a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 et que des n\u00e9gociations sont en cours, les parties demeurent en principe libres d\u2019y mettre fin \u00e0 tout moment, notamment en consid\u00e9ration des incidences qu\u2019elles estimeraient que peut avoir le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 sur l\u2019op\u00e9ration et les attentes qu\u2019elles ont par rapport \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Le fait qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 un accord de confidentialit\u00e9 ou une lettre d\u2019intention, voire un term sheet, un memorandum of understanding (MOU) ou un memorandum of agreement (MOA), qui ne sont pas cens\u00e9s traduire une obligation de vendre et\/ou d\u2019acheter mais ont pour objet, tout au plus, d\u2019organiser les n\u00e9gociations ou de formaliser l\u2019accord des parties sur certains points, insuffisants pour former un accord global, est en principe indiff\u00e9rent.<\/p>\n

Le Covid-19 peut d\u00e8s lors \u00eatre un motif permettant \u00e0 une partie de mettre fin \u00e0 des n\u00e9gociations m\u00eame avanc\u00e9es, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter, si elles existent, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l\u2019\u00e9ventuel accord pr\u00e9contractuel.<\/p>\n<\/p>\n

II \u2013 Les incidences lorsqu\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e une offre<\/strong><\/h2>\n<\/p>\n

Lorsque, pendant les n\u00e9gociations, une partie a formul\u00e9 une offre, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019autre, telle une offre d\u2019acquisition, celle-ci est susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par l\u2019\u00e9volution des circonstances r\u00e9sultant du ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19.<\/p>\n

Le principe est qu\u2019une offre doit \u00eatre maintenue pendant un d\u00e9lai raisonnable ou le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l\u2019offre.<\/p>\n

Toutefois, si cette offre est r\u00e9tract\u00e9e avant l\u2019expiration d\u2019un tel d\u00e9lai et, bien s\u00fbr, son acceptation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019offre peut tout au plus solliciter la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, correspondant principalement aux frais engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration ; le droit fran\u00e7ais refusant d\u2019\u00e9tendre le pr\u00e9judice r\u00e9parable \u00e0 la perte du b\u00e9n\u00e9fice qui \u00e9tait attendu de l\u2019acquisition.<\/p>\n

<\/h2>\n<\/p>\n

III \u2013 Les incidences lorsqu\u2019une promesse a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e <\/strong><\/h2>\n<\/p>\n

Si les n\u00e9gociations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9gularisation par les parties d\u2019une promesse, unilat\u00e9rale ou synallagmatique, l\u2019incidence du Covid-19 est susceptible d\u2019\u00eatre, en th\u00e9orie, moindre.<\/p>\n

La promesse a pour objet, lorsqu\u2019elle est unilat\u00e9rale, de formaliser l\u2019engagement d\u2019une partie de conclure un contrat au profit de l\u2019autre partie, qui dispose, elle, d\u2019une option quant \u00e0 sa conclusion (option d\u2019achat ou de vente, \u00e0 la discr\u00e9tion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse).<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle est synallagmatique, la promesse formalise l\u2019accord des deux parties quant \u00e0 la conclusion du contrat, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation de conditions de forme ou de fond, \u00e9chappant \u00e0 la volont\u00e9 des parties et devant \u00eatre remplies pour qu\u2019il puisse \u00eatre conclu.<\/p>\n<\/p>\n

1. <\/strong>Une absence d\u2019incidence de principe sur la force obligatoire de la promesse<\/h3>\n

La survenance d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne tel le Covid-19 est, en th\u00e9orie, insusceptible de remettre en cause les engagements pris par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, qu\u2019il s\u2019agisse du c\u00e9dant ou du cessionnaire aux termes d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de vente ou d\u2019achat ou d\u2019une promesse synallagmatique de vente.<\/p>\n<\/p>\n

2. <\/strong>Une incidence susceptible de r\u00e9sulter de l\u2019absence de lev\u00e9e de l\u2019option dans le cadre de la promesse unilat\u00e9rale<\/h3>\n

La survenance d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne tel le Covid-19 est susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019absence de r\u00e9alisation de la cession, dans le cadre d\u2019une promesse unilat\u00e9rale, si le c\u00e9dant ou le cessionnaire n\u2019exerce pas l\u2019option qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie, en consid\u00e9ration dudit ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

En cas d\u2019absence de lev\u00e9e d\u2019option dans le d\u00e9lai imparti, la promesse unilat\u00e9rale a en principe vocation \u00e0 devenir caduque, sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres cons\u00e9quences financi\u00e8res qui auraient pu \u00eatre pr\u00e9vues, comme le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation par le cessionnaire lorsque la promesse a \u00e9t\u00e9 consentie par le c\u00e9dant.<\/p>\n<\/p>\n

3. <\/strong>Une incidence susceptible de r\u00e9sulter de l\u2019absence de r\u00e9alisation de la condition suspensive d\u2019obtention d\u2019un financement dans le cadre d\u2019une promesse synallagmatique<\/h3>\n

Si le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19, m\u00eame survenu apr\u00e8s la signature de la promesse synallagmatique, n\u2019est en principe pas susceptible de remettre en cause les engagements du c\u00e9dant et du cessionnaire, il n\u2019en est pas moins un \u00e9v\u00e8nement de nature \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9alisation de la cession d\u00e8s lors qu\u2019a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e une condition suspensive tenant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un financement par le cessionnaire.<\/p>\n

Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sollicit\u00e9s sont en effet susceptibles de ne pas souhaiter financer l\u2019op\u00e9ration au regard du contexte \u00e9conomique pouvant en r\u00e9sulter<\/p>\n

Le refus de pr\u00eat (sous r\u00e9serve d\u2019avoir respect\u00e9 les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la condition suspensive) est de nature soit \u00e0 rendre caduque la promesse, soit \u00e0 obliger les parties \u00e0 modifier les termes et conditions de l\u2019op\u00e9ration, en recourant, \u00e0 titre d\u2019exemple, \u00e0 un cr\u00e9dit-vendeur ou \u00e0 une cession progressive.<\/p>\n

Soulignons que la r\u00e9alisation d\u2019autres conditions suspensives risque \u00e9galement d\u2019\u00eatre d\u00e9licate, telle que l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment l\u00e9gal faute de pouvoir r\u00e9unir l\u2019assembl\u00e9e, l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative alors que l\u2019autorit\u00e9 attributive comp\u00e9tente fonctionne au ralenti ou a ferm\u00e9 ses services non essentiels.<\/p>\n<\/p>\n

4. <\/strong>Une incidence susceptible de r\u00e9sulter de l\u2019invocation par une partie de la notion de force majeure ou du traitement de l\u2019impr\u00e9vision dans le cadre d\u2019une promesse<\/h3>\n

Le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 est enfin susceptible de conduire une partie, a priori davantage le cessionnaire que le c\u00e9dant, \u00e0 invoquer :<\/p>\n

\n
• soit la notion de force majeure pour suspendre la r\u00e9alisation de la cession ou la remettre en cause<\/li>\n
• soit le traitement de l\u2019impr\u00e9vision pour ren\u00e9gocier les termes de la promesse et, en cas d\u2019\u00e9chec, saisir le juge pour qu\u2019il en r\u00e9vise les conditions ou y mette fin.<\/li>\n<\/ul>\n

  Chacun de ces deux m\u00e9canismes supposant la r\u00e9union de conditions qu\u2019il n\u2019est pas, dans l\u2019absolu, ais\u00e9 de remplir et qui ne sont pas forc\u00e9ment susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9unies s\u2019agissant du ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 dans le contexte de la r\u00e9alisation d\u2019une cession, et ce, sous r\u00e9serve que l\u2019application de tels dispositifs ne soit pas express\u00e9ment exclue par les parties dans la promesse.<\/p>\n<\/p>\n<\/p>\n

  IV \u2013 Les incidences sur la cession venant de se r\u00e9aliser<\/strong><\/h2>\n<\/p>\n

  De la m\u00eame fa\u00e7on, si la cession a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ou si, dans une promesse unilat\u00e9rale, l\u2019option d\u2019achat ou de vente a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e (la cession devant alors d\u00e9finitive sous r\u00e9serve de l\u2019existence, par ailleurs, de conditions suspensives), la survenance apr\u00e8s coup du ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 n\u2019est, en th\u00e9orie, pas non plus susceptible d\u2019avoir d\u2019incidences.<\/p>\n

  Diverses \u00e9ventualit\u00e9s peuvent toutefois se pr\u00e9senter compte-tenu des effets que peut avoir le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 sur certaines obligations des parties, telles, \u00e0 titre d\u2019exemple, celles relatives au paiement du prix ou \u00e0 l\u2019accompagnement du cessionnaire.<\/p>\n<\/p>\n

  1<\/strong>. Une absence d\u2019incidence de principe sur la cession r\u00e9alis\u00e9e<\/h3>\n

  La cession une fois r\u00e9alis\u00e9e n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre remise en cause par la survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nements post\u00e9rieurs, quels qu\u2019ils soient, m\u00eame s\u2019ils ont des cons\u00e9quences sur l\u2019activit\u00e9 et\/ou la sant\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise acquise.<\/p>\n

  Il appartient, en principe, au seul cessionnaire de supporter ces cons\u00e9quences, sans recours contre le c\u00e9dant.<\/p>\n<\/p>\n

  2<\/strong>. Une incidence susceptible d\u2019affecter la d\u00e9termination du prix de cession<\/h3>\n

  Le Covid-19 peut avoir une incidence certaine sur le prix de cession devant \u00eatre pay\u00e9 dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration, lorsque tout ou partie de son montant d\u00e9finitif d\u00e9pend de la r\u00e9alisation d\u2019objectifs \u00e9conomiques ou financiers post\u00e9rieurement \u00e0 la cession (clause de compl\u00e9ment de prix, clause de earn out).<\/p>\n

  Il ne s\u2019agit toutefois, dans ce cas, que d\u2019une application des termes de l\u2019op\u00e9ration, \u00e0 l\u2019encontre de laquelle le c\u00e9dant ne pourra pas s\u2019opposer.<\/p>\n<\/p>\n

  3<\/strong>. Une incidence susceptible de nouveau de r\u00e9sulter de l\u2019invocation par une partie de la notion de force majeure ou du traitement de l\u2019impr\u00e9vision<\/h3>\n

  Le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 est \u00e9galement susceptible de conduire une partie, de nouveau a priori davantage le cessionnaire que le c\u00e9dant, \u00e0 invoquer, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la cession :<\/p>\n

  \n
  • soit la notion de force majeure pour suspendre l\u2019ex\u00e9cution de certaines obligations relatives \u00e0 la cession comme le paiement de la partie du prix qui resterait \u00e0 payer, ou pour remettre en cause la cession ;<\/li>\n
  • soit le traitement de l\u2019impr\u00e9vision pour ren\u00e9gocier les conditions financi\u00e8res de la cession et, en cas d\u2019\u00e9chec, saisir le juge pour qu\u2019il les r\u00e9vise ou mette fin \u00e0 la cession.<\/li>\n<\/ul>\n

    <\/h3>\n

    Chacun de ces deux m\u00e9canismes supposant, de nouveau, la r\u00e9union de conditions qu\u2019il n\u2019est pas, dans l\u2019absolu, ais\u00e9 de remplir et qui ne sont pas forc\u00e9ment susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9unies s\u2019agissant du ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 dans le contexte de la r\u00e9alisation d\u2019une cession, et ce, d\u2019autant plus en raison de la chronologie des \u00e9v\u00e8nements. L\u2019incidence des clauses \u00ab Material Adverse Change \u00bb (MAC) \/ clauses \u00ab Material Adverse Effect \u00bb (MAE) ou dites de \u00ab changements significatifs\/substantiels d\u00e9favorables \u00bb figurant dans la promesse ou l\u2019acte de cession<\/p>\n<\/p>\n

    4<\/strong>. L\u2019incidence des clauses \u00ab Material Adverse Change \u00bb (MAC) \/ clauses \u00ab Material Adverse Effect \u00bb (MAE) ou dites de \u00ab changements significatifs\/substantiels d\u00e9favorables \u00bb figurant dans la promesse ou l\u2019acte de cession<\/h3>\n

    Ces clauses ont pour objet de sp\u00e9cifier que l\u2019une des parties ou les deux parties pourront d\u00e9cider de suspendre ou mettre un terme unilat\u00e9ralement \u00e0 la transaction en cours, \u00e0 la suite de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement susceptible d\u2019impacter de mani\u00e8re significative la soci\u00e9t\u00e9 ou le fonds de commerce objet de l\u2019op\u00e9ration ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ayant un effet n\u00e9gatif important.<\/p>\n

    La question sera alors de savoir si le ph\u00e9nom\u00e8ne du Covid-19 remplit les conditions pr\u00e9vues par les parties, ce qui risque d\u2019\u00eatre d\u00e9licat et source de litige dans ce contexte nouveau et exceptionnel.<\/p>\n<\/p>\n