Par avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dits barème Macron, n’étaient pas contraires aux conventions et traités internationaux, en l’occurrence les articles 6 &am...

De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur. Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité de la rupture et juger si les ...

Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal Officiel [1]. Prise en application de la loi du 30 octobre 2018 dite "Egalim" [2], cette or...

Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (Cass. soc. 6 février 2019,...

29 mars 2019, jour-dit d’un événement qui marquera indubitablement un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, celui que l’on nomme Brexit. C’est en effet à cette date que le délai de deux ans prévu par l’article 50 du Traité de l’Union Européenne depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention d...