Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. 242-1-4 du Code de la sécuri...

Dans deux séries d’arrêts différents, l’une portant sur le régime des heures supplémentaires, l’autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopté une position très ferme à l’égard de l’employeur en matière de contrôle de ...

Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont été supprimés à compter du 1er janvier 2019. Les affaires qui étaient jusqu’al...