Lettre d'information n° 23 – Droit des affaires
Télécharger notre lettre d'information :
Lettre d'information n° 23 - Droit des affaires...
Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
Dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les deux premières modifications ont trait au ...
Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)
1. Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription
2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance
3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire st...
Lettre d'information n° 22 – Droit social
Télécharger notre lettre d'information :
Lettre d'information n° 22 - Droit social...
Travail des mineurs
Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en h...