Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...

Télécharger notre lettre d'information : Lettre d'information n° 21 -Droit des affaires...

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.  Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cin...

Deux arrêtés relatifs à l'application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.   Selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyal...