Lettre d'information n° 14 – Droit immobilier
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Lettre d'information n° 14...
Droit immobilier РJurisprudence (d̩c. janv.)
1. Droit réel : limite dans le temps
2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles
3. Manquement à l’obligation de délivrance
4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble
5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias
6. Assemblée g...
Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locataires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d'assurer l'entretien de l'installation.
Le dÃ...
Lettre d'information n° 13 – Droit social
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Lettre d'information n° 13 - Droit social ...
Droit social РJurisprudence (d̩c. janv. f̩v.)
1. Invalidations de forfaits jours :
Convention collective nationale du bâtiment
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
2. Egalité de traitement :
Différence d’avantage entre catégories professionnelles
Au sein d’une même catégorie professionnelle
3. Obligatio...