Convention collective nationale des services de l’automobile
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.
L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail Ã...
Lettre d'information n° 12 – Droit immobilier
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Droit de préemption urbain : communication de documents et visite de bien
Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au titulaire du droit de préempt...
Droit immobilier РJurisprudence (d̩c. 2014 Рjanv 2015)
1. Agent immobilier - Registre des mandats
2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente
3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché
4. Bail commercial - Délai du droit d’option
5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...
Lettre d'information n°11 – Droit des affaires
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