La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de r...

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les...

Télécharger notre lettre d'information Lettre d'information n° 10...

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte 2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste 3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline 4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d'impartialité 5. Lic...