Observatoires locaux des loyers
Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé...
Lettre d'information n° 7 – Droit social
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Lettre d'information n° 7
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Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)
1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours
3. Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche
4. La contestation relative à l’indemnité de rupture
5. Cumul des rémunérations et des allo...
Validation des acquis d’expérience
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...
Droit social – Décisions de l'administration
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...