Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive.
Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent y recourir. Le recours à la DSN sera oblig...
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces...
L’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d’information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre au...
Immobilier : Répartition des charges et bail commercial
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est venue modifier la clé de répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Ces nouvelles dispositions viennent d’être précisées par le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 rela...
Lettre d'information n° 6 – Droit Social
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