Présentation des modifications apportées par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L'ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III).
L’ordonnanc...
Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles
Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...
Rupture du contrat de travail pour inaptitude
Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation
Lettre d'information social n°2
Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ?
Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...
La validité des conventions de forfait annuel en jours
Point sur la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.Lettre d'information social n°2Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif ...
Retour sur la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Présentation des principales mesures de la loi susceptibles d’intéresser les TPE PME de moins de 50 salariés.
Lettre d'information social n°1
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi constitue la principale réforme en matière de droit du travail de l’année 2013. Issue de l’accord national i...