Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014. ...

I. LOYERS Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la...

Économie sociale et solidaire Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entr...

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...

Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. La loi comporte ensuite une série de règles relatives à l’amélioration des politiqu...