La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les l...

1. Défaut d’exécution d’une transaction 2. Défaut de déclaration de créance 3. Contestation de créance 4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation 5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc 6. Obligation de désigner un mandataire ad hoc 7. Bail commercial 8. Caut...

Télécharger notre lettre d'information : Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires...

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de la...

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours 2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution 3. Astreinte conventionnelle et clause pénale 4. Indivisibilité 5. Conditions de participation aux décisions dans une société civile immobilière 6. Abus de majorité   1. Droit propre du débiteur d...