Restructuring & Entreprises en difficulté 2021 – « Incontournable »
Cette année, le cabinet Arst Avocats a été classé "Incontournable" par la revue DÉCIDEURS Magazine (LEADERS LEAGUE), pour l’année 2021 en matière de Restructuring & Entreprises en difficulté.
Menée par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, l’équipe Restructu...
The organization of general meeting at the time of Covid-19: prorogation and clarification of the applicable legal regime
Although the exceptional and derogatory regime resulting from the Ordonnance n°2020-321 of March 25, 2020 had come to determine the new rules applicable to the general meetings of shareholders convened and held during the period of health crisis related to Covid-19, s...
La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France
Par un arrêt en date du 25 n...
Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin
C...
L’enregistrement des actes signés électroniquement
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 158...