Une incertitude levée par l’ordonnance du 15 avril 2020 et le décret d’application du 24 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouv...

  Arst Avocats est heureux d’annoncer la conclusion d’un partenariat avec le cabinet allemand TANK. Depuis septembre 2019, Arst Avocats s’est lancé dans la construction d’un réseau international de partenaires. Le cabinet se doit en effet d’apporter des réponses rapides face aux problématiques impliquant des...

CONSULAT :   Les Consulats français délivrent-ils actuellement des visas ? Non, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu le dépôt des demandes et la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre (visas courts séjours ou longs séj...

Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par or...

Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce ...