Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (article 8, VI).
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Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepte...
Dispositif Tremplin – Coup de pouce financier aux TPE et PME engagées pour la transition écologique
La mise en œuvre du plan « France Relance »
Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME »
Conditions préalables d...
The Ultimate Beneficial Owner register is now available online for free!
How to access the register?
What type of information can you get?
Since its introduction by the Ordonnance n°2016-1635, of December 1, 2020, the register of ultimate beneficial owners of legal entities whose registered office is located in France has not been left o...
Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ...