Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Quelles informations pouvez-vous obtenir ?
Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ne cesse de faire parler...
Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823
Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichier divulguant les données per...
Banqueroute : la seule conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations comptables suffit
« la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptable légale...
Titres-restaurant et télétravailleurs
Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif
Principe d'égalité de traitement
Les salariés en télétravail
Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre
Ils sont dans une situation comparable pour le...
National protocol to ensure the health and safety of employees in the workplace
Updated on 23 March 2021
By decree of 19 March 2021 (decree no. 2021-296), the public authorities ordered new health measures to deal with the Covid-19 epidemic in several departments, including the Ile-de-France region, resulting in a curfew between 6 a.m. and 7 p.m.,...