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Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription
L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur.
Cass.com, 6 janvier 2021, pourvoi n°18-24...
Key rules before hiring in France
Pre-employment declaration (DPAE = Déclaration Préalable à l’embauche)
Non-EU candidate
Two main types of contract
The main rules applicable to a French employment contract
Working times
Top executive’s (“cadre dirigeant”) status
I. Pre-e...
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, ...
Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».
Le règlement,...
Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
Les clauses ayant pour effet ...
Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur le fondement du déséquilibre...