Toutes nos publications
Borrower’s insurance : duty of advice and time limit
In France, the barrower’s action against the bank who advised him, in compensation for the loss of the chance to purchase a more adequate insurance cover becomes time barred after five years within the date of the insurer’s refusal to cover a loss.
French Hig...
Inexécution du contrat et caducité
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments e...
Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital
Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds qu’il a promis dans le cadre dâ...
L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait été démarché par une sociÃ...
Brexit: British residents can no longer register a .fr domain name
On January 26, 2021, AFNIC, the association responsible for managing .fr domain names, recalled the consequences of Brexit on eligibility for a .fr domain name.
Since the entry into force of Brexit, individuals residing in the United Kingdom and legal entities having t...
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette clause réputée non écrite de ...