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Publications | arst.

Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution

Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire. Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif affiché de la demande provisoi...

Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?

L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un...

Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !

Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versaille...

Les règles du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de : Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement Deuxième mesure possible : réduire l'horaire de travail...

Activité partielle – vers des contrôles en nombre !

Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail) Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes d’activités partielles. Les o...

Petit déjeuner connecté – Actualité en droit des sociétés : « Organiser une assemblée générale en période de crise sanitaire » le 20/05

Le cabinet Arst Avocats a le plaisir de vous convier à un nouveau petit déjeuner connecté Nous vous invitons le Mercredi 20 mai à 9 heures pour échanger sur l'organisation d'une assemblée générale en période de crise sanitaire avec Juliette Sellier, avocate associée et Sophie Boncour-Allain, avocate collaboratrice Pr...