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Publications | arst.

Droit immobilier – Jurisprudence (jui. juil. sept. 2015)

1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur 2. Indemnité de remboursement anticipé 3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation 4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire 5. Annexes au procès-verbal d’assemblée gé...

Lettre d'information n° 27 – Droit social

Télécharger notre lettre d'information : Lettre d'information n° 27 - Droit social...

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

Contrat à durée déterminée : absence de terme Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe Détermination de la loi applicable au contrat Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Requalification du contrat de travail ...

CCN des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)  Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'app...

CGV

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce). La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où,...

Litiges de consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. Champ d’application ...