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Lettre d'information n° 9 – Droit des affaires
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Lettre d'information n° 9
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Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)
1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire
2. Les pouvoirs du juge-commissaire
3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur
4. Omission dans la mention manuscrite de l’...
Conditions générales de vente
L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation.
Cet article dispose que les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation mentionnent...
Lettre d'information n° 8 – Droit immobilier
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Lettre d'information n°8
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Droit immobilier РJurisprudence (oct. nov. d̩c. 2014)
1. Mise en conformité des associations syndicales libres
2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires
3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic
4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires
5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation
6. RécupÃ...
Valeur locative des locaux d'habitation
L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d'expérimentation de la révision des ...