Toutes nos publications
Observatoires locaux des loyers
Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé...
Lettre d'information n° 7 – Droit social
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Lettre d'information n° 7
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Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)
1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours
3. Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche
4. La contestation relative à l’indemnité de rupture
5. Cumul des rémunérations et des allo...
Validation des acquis d’expérience
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...
Droit social – Décisions de l'administration
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...
Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive.
Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent y recourir. Le recours à la DSN sera oblig...