Reforme relative à l’indemnisation du chômage
La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014.
L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicable...
Conventions collectives SYNTEC – Extension de l’avenant conclu le 1er avril 2014 sur la durée du travail
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (JO du 4 juillet 2014)Par arrÃ...
Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise – Conciliation entre vie privée et vie professionnelle
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Les principaux apports de la loi sont :
une protection renforcée contre le harcèlement
L’employeur qui aura conn...
Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de...
Droit immobilier – Focus sur la jurisprudence : vente, mandat d’agent immobilier, copropriété, obligation de délivrance d’un logement décent
Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d'agent immobilier, de copropriété, d'obligation de délivrance d'un logement décent.
Consulter la lettre d'information n° 5
I. VENTEÂ
Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 :
Par acte unilatéral sous seing privé, un propriétaire indivis a « déclaré vendre »...