L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait été démarché par une sociÃ...
Brexit: British residents can no longer register a .fr domain name
On January 26, 2021, AFNIC, the association responsible for managing .fr domain names, recalled the consequences of Brexit on eligibility for a .fr domain name.
Since the entry into force of Brexit, individuals residing in the United Kingdom and legal entities having t...
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette clause réputée non écrite de ...
Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription
L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur.
Cass.com, 6 janvier 2021, pourvoi n°18-24...
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, ...