Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales. Taux d’indemnisation Contrôles La fraude Sanctions Voie de recours ...

Under French law, clauses providing for the lapse of coverage due to the late notification of the loss cannot be opposed to the insureds if they don’t comply with Article L. 113-2 4° of the French Insurance Code which provides for a five-day period. Cour de Ca...

Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances. Civ.2e, 21 janvier 2021, pourvoi n°19-13.347 ...

L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments e...

Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds qu’il a promis dans le cadre dâ...