
Focus sur l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2020
Pourquoi parler de cette décision qui a déjà plus de 6 mois ?
L’onde provoquée par cette décision a été brutalement stoppée par l’apparition du Covid-19 mais le déconfinement amène les praticiens à – enfin – lui donner l’écho qu...

Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution
Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire.
Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif affiché de la demande provisoi...

Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?
L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants :
la conjoncture économique ;
des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
un...

Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !
Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018.
Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versaille...

Les règles du dispositif d’activité partielle
Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de :
Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement
Deuxième mesure possible : réduire l'horaire de travail...