
La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l’application de l’imprévision contractuelle (article 1195 du code civil)
Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’accord du protocole, impossible ...

Key steps to create your own company in France
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Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société
Vous souhaitez créer votre société ?
Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société
Les 6 étapes clés pour créer votre société
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Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers
Rupture brutale des relations commerciales établies : la reprise de tout ou partie de l’activité commerciale par un tiers ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie
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Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés entre les associés d’une soc...