Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée
L'attribution gratuite d'actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société
L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de délivrer des actions à ses salari...
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.
Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R.
Aux termes d’un arrêt rendu le 18 novembre 2020, l...
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Par décret du 19 mars 2021 (décret n° 2021-296), les autorités publiques ont ordonné de nouvelles mesures sanitaires afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 dans plusieurs départements, dont lâ€...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutaire conclu dès la constitutio...
L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat
« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».
Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I
Par un arrêt remarqué - qui a eu les honne...