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Publications | arst.

La gestion du bail en procédure collective

L'ouverture de la procédure La gestion des créances antérieures Ce qui doit être déclaré par le bailleur : Les créances correspondant aux loyers et accessoires échus et non payés antérieurement au jugement d’ouverture; Selon quelles modalités ? par le c...

Arst Avocats conclut un partenariat avec le cabinet tchèque Bányaiová Vožehová

Arst Avocats est heureux d’annoncer la conclusion d’un partenariat avec le cabinet tchèque Bányaiová Vožehová. Depuis septembre 2019, Arst Avocats s’est lancé dans la construction d’un réseau international de partenaires. Le cabinet se doit en effet d’apporter des réponses rapides face aux problématiques impl...

Rupture conventionnelle & Délais : Précisions bienvenues

Une incertitude levée par l’ordonnance du 15 avril 2020 et le décret d’application du 24 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouv...

Arst Avocats conclut un partenariat avec le cabinet d’avocat Franco-Allemand TANK

  Arst Avocats est heureux d’annoncer la conclusion d’un partenariat avec le cabinet allemand TANK. Depuis septembre 2019, Arst Avocats s’est lancé dans la construction d’un réseau international de partenaires. Le cabinet se doit en effet d’apporter des réponses rapides face aux problématiques impliquant des...

Covid-19 and Residence permits : Frequently asked questions for foreigners

FRENCH CONSULATE :   Do French Consulates currently issue visas ? No, due to the health crisis linked to Covid-19, France has suspended the submission of applications and the issuance of visas until further notice (short-stay or long-stay visas). This suspension also...

Covid-19 et Titres de séjours : Foire aux questions à destination des étrangers

CONSULAT :   Les Consulats français délivrent-ils actuellement des visas ? Non, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu le dépôt des demandes et la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre (visas courts séjours ou longs séj...