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Publications | arst.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par or...

Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures

Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce ...

Covid-19 : Revendication – Délais à maîtriser

La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et au...

Covid-19 : Déclaration de créances – maîtriser les délais

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et ...

COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de ...

Les ordonnances du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en droit social

Le contexte de l’établissement des ordonnances du 1er avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances,...