Toutes nos publications

Covid-19 & Derecho de seguros : ¿ Puede invocarse la garantía « pérdidas de beneficios » ?
¿Cómo se activa la garantía de “pérdidas de beneficios”?
Recordatorios / Preguntas
Observación : la crisis sanitaria actual está causando una caída muy fuerte de la oferta y la demanda de las empresas que operan en el mercado francés.
Consecue...

Could the guarantee « operating loss » be activated ?
How do you activate the “operating loss” guarantee?
Reminders / Questions
Observation : the current health crisis is causing a very sharp drop in supply and demand for companies operating on the French market.
Consequences : while net profit decreases or ev...

Contrats et délais : Première analyse de l’ordonnance n° 2020-306
Objet de l'ordonnance en matière de délais
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période traite notamment des « déla...

Covid-19 : L’activité partielle et la consultation du CSE
Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19).
Il e...

Covid-19 : Paiement des loyers afférents aux locaux professionnels
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ...

Mesures d’urgence : Les ordonnances du 25 mars 2020
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, d...