Toutes nos publications

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances
Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition.
Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos
Ordonnance adaptant temporairement les condition...

Arst Avocats website now available in English and Spanish
Arst Avocats website now available in English and Spanish
In order to provide clients with an easier access to information, Arst Avocats is very pleased to announce the launching of the English and Spanish versions of its website http://cabinet-arst.com.
This is an i...

The impact of Covid-19 on company acquisitions
Company acquisitions are also likely to be impacted by the situation generated by Covid-19.
For the past two weeks, the M&A market has been perplexed.
While some transactions continue or close without tension, others are suspended, postponed or simply cancelled due...

Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS
Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ?
Si la tenue d’une assemblée générale (au sens « réunion ») es...

Covid-19 : La garantie « loyers impayés » du propriétaire de locaux professionnels peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie « loyers impayés » ? rappels & questions
Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs loyers
Conséquences : certain...

Projet de loi d’urgence et droit social : adopté par le Parlement
Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19
Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020
Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant, n...