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Publications | arst.

La loi de finances rectificative pour 2020 portant sur le financement des mesures d’urgence

A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise : d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des prêts octroyés aux entrepr...

Les incidences du Covid-19 sur les cessions d’entreprise

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans t...

Sign your deeds and contracts remotely

How can you sign remotely?   When talking about signing a document remotely, several procedures can be considered:   -     the traditional procedure of the original copy exchanged by post: this process allows you to have the original of your deed or contract s...

En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance

Qu’est-ce qu’une signature à distance ? Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à...

Covid 19 & Droit des assurances : La garantie « pertes d’exploitation » peut-elle jouer ?

Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquences : alors que son bénéfice ...

Covid-19 : L’exercice du droit de retrait

Situation de travail présentant un danger grave pour la vie ou la santé du salarié, risque immédiat ou dans un délai rapproché, danger individuel ou collectif Droit d'alerte et droit de retrait (son exercice ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation d...