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Covid-19 & contract law : how to react in contractual relations ?
Situation 1 : What to invoke if you can't deliver a good or provide a service?
Execution has become « impossible » Force majeure
Aim : not to be he...

Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour
Cadre juridique général
Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte.
Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants :
La conjoncture économique
Des dif...

Les mesures d’urgence pour faire face à la crise
Deux types de mesures :
Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie.
Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie
Les mesures d’urgence de dro...

Projet de loi d’urgence et relations d’affaires : première lecture
Cadre juridique général
Habilitation générale
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet :
D’autoriser le gouvernement à prendre dans diffÃ...

Covid-19 et maladie professionnelle ou accident du travail
Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ces salar...

Covid-19 y los contratos : ¿Y si la mejor solución contractual fuese la negociación ?
Francia acaba de pasar a la fase 3 de la epidemia de Coronavirus que actualmente está arrasando el país. Muchos sectores (turismo, transporte, eventos, hoteles, entretenimiento, cultura, etc.) ya están siendo impactados por la fuerte caída de la demanda y las cance...