Toutes nos publications

COVID-19 and contract law : what if the best contractual solution was negotiation
France has just passed to stage 3 of the Covid19 epidemic that is currently sweeping through the country. Many sectors (tourism, transport, events, hotels, entertainment, culture, etc.) are already being impacted by the strong drop in demand and the cancellations cause...

Le domino contractuel que peut créer le couple Covid-19 caducité
Quel rapport entre le Covid-19 et la caducité ?
La caducité
Objet général : anéantissement du contrat qui ne procède que de la disparition d’un de ses éléments essentiels.
Cas particulier : l...

Covid-19 : Quels sont les impacts majeurs en droit du travail ?
Le recours au télétravail ou la modification de la date des congés payés
La mise en place du télétravail
Quand ? Dès que le travail du salarié peut être exercé à distance.
Comment ? Unilaté...

Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : force majeure et dispense de respect d’un préavis
Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ?
La rupture brutale des relations commerciales établies est définie par l’article L.442-1 II du Code de commerce: ...

Règlementation des déplacements professionnels (décret du 16 mars 2020)
Principe : les déplacements du salarié hors de son domicile sont proscrits
Exceptions : les déplacements professionnels du salarié sont autorisés dans les cas suivants
Les trajets domicile-travail et déplacements professionnels si ceux-ci sont insusceptibles dâ...

Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil
Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés rencontrées pour l’exécuti...