
Covid-19 : Paiement des loyers afférents aux locaux professionnels
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ...

Mesures d’urgence : Les ordonnances du 25 mars 2020
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, d...

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances
Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition.
Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos
Ordonnance adaptant temporairement les condition...

Arst Avocats website now available in English and Spanish
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In order to provide clients with an easier access to information, Arst Avocats is very pleased to announce the launching of the English and Spanish versions of its website http://cabinet-arst.com.
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Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement
Les questions qui se posent actuellement dans les SAS
Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ?
Si la tenue d’une assemblée générale (au sens « réunion ») es...