Mise en jeu de la garantie « loyers impayés »  ? rappels & questions Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs loyers Conséquences : certain...

Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020 Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant, n...

A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise : d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des prêts octroyés aux entrepr...

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans t...

Qu’est-ce qu’une signature à distance ? Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à...